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77 507 résultats pour « appel des ordonnances du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

69f441a0cdc6046d472e7131

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'appel de l'ordonnance du juge d'instruction aurait été vain puisque les véhicules n'avaient plus de valeur marchande - s'agissant de leur préjudice, il résulte de la perte de valeur des véhicules, du

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CA

1re chambre sociale

64a50c99b8594705dbfccac9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[S] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel des ordonnances du juge d'instruction de Rodez qui le 16 août 2022 a prononcé un non lieu suite à la plainte avec constitution de

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CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85501

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

ANDRIEUX A... du Procureur Général lors du prononcé de l'arrêt, RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu l'ordonnance de refus d'informer rendue le 11 Janvier 2001 par le juge d'instruction de CHATEAUROUX, Ladite

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CA

Chambre 3-2

68f1d90b9abd0e067a2193bb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b84334

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[U] qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction, et d'une faute lourde de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice, M. et Mme [S] ont saisi le Tribunal de grande instance

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035412b7a396d6ad6f96175

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Par arrêt en date du 17 juin 2005 l'ordonnance du juge d'instruction a été à nouveau confirmée, notamment en ce qu'elle a écarté le délit de faux en écriture publique ou authentique et usage reproché à

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032fb1d270cdd6e649118a3

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Il a exposé des frais d'honoraires pour assurer sa défense dans le cadre de l'information, puis devant la chambre de l'instruction de Paris dans le cadre de la procédure d'appel contre l'ordonnance des

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CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff60

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé de modifier le contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, par arrêt du 29 avril 2009, a réduit le cautionnement à la somme de 2 500

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui a jugé irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa constitution de partie civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c5

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

ordonnance de non-lieu rendue le 06 septembre 2005 par le juge d'instruction de Tribunal de Grande Instance d'AUCH (cabinet de .

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CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f9f

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

ARRET DU 30 OCTOBRE 2003 N 924 jd COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du trente octobre deux mille trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant

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CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903b4

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

, le fait qu'il n'ait pas interjeté appel de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, dès lors que l'article 497 du code de procédure pénale n'ouvre l'appel à la partie civile que relativement à ses

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

61628872dafa129e399518df

Appel

16 octobre 2009

16 octobre 2009

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2009 Contestations d'Honoraires d'Avocat

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85267

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

Sur la recevabilité de l'appel: Aux termes de l'article 186 alinéa 4 du code de procédure pénale l'appel des ordonnances rendues par le juge d'instruction doit être formé dans le délai de dix jours

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CA

Cour d'Appel

Foix une plainte avec constitution de partie civilec/M. D

6253c872bd3db21cbdd854ea

Appel

27 février 2001

27 février 2001

PAR CES MOTIFS: La cour, En la forme, reçoit M.B en son appel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Foix le 19 septembre 2000.

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85269

Appel

20 mars 2001

20 mars 2001

PAR CES MOTIFS: La cour, En la forme, reçoit M.A en son appel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Toulouse le 23 février 2000.

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CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fca84f8ef528475855a1026

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2020 (1 pages

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CA

Jurid. Premier Président

6a1a749fcdc6046d4774bc95

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03936 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q44X Appel contre une

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CA

3ème chambre A

6a1fbc29cdc6046d47e97e38

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge d'instruction du tribunal Judiciaire de Paris dans le dossier n° 203/23/27, et plus généralement

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CA

REFERES 1ER PP

69fd80cecdc6046d47048110

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle précise qu'elle a elle-même formé appel du jugement en ce que le tribunal a déclaré que l'instruction menée par la CPAM est régulière.

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