AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
30 avril 2026
L'appel de l'ordonnance du juge d'instruction aurait été vain puisque les véhicules n'avaient plus de valeur marchande - s'agissant de leur préjudice, il résulte de la perte de valeur des véhicules, du
Source officiellePage 1 sur 3876
1re chambre sociale
64a50c99b8594705dbfccac9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[S] sollicite le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'appel des ordonnances du juge d'instruction de Rodez qui le 16 août 2022 a prononcé un non lieu suite à la plainte avec constitution de
Source officielle