COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 166 DU 23 MARS 2020 N° RG 19/00907 - FB/SV N° Portalis DBV7-V-B7D-DDYZ Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution

de la décision en date du 16 OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité à la prestation compensatoire

Le second appel était limité aux dispositions du jugement portant sur : -l'usage du nom d'épouse, -le montant de la rente viagère de la prestation compensatoire -le report de la date des effets du

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05078 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q2E3 Décision déférée à la Cour

La société SUD AUTO a régulièrement interjeté appel limité de cette décision et demande à la cour de condamner Y.

La société a, dans son acte d'appel, limité son appel au chef du dispositif ordonnant une mesure d'expertise.

civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier Par conclusions déposées au greffe le 27 septembre 2023 , Maître [N] indique que la SARL LAMECO NORMANDIE se désiste de son appel

Par déclaration du 11 avril 2025, la société Les Cités cherbourgeoises a interjeté appel limité de cette décision, la critiquant en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de réparations locatives et a condamné

Par déclaration d'appel du 06 novembre 2024, Mme [F] [E] a interjeté appel du jugement entrepris, appel limité à ses dispositions relatives à sa demande de 750 000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'à

, - infirmer le jugement quant aux dispositions qu'il contient sur les points objet de l'appel limité, et statuant à nouveau, - rejeter la demande de Mme Martine A... tendant à obtenir des dommages

Un appel limité à la date des effets du divorce ainsi qu'au montant de la contribution paternelle a été interjeté par X... le 8 février 2016 (RG16/01108) et X... a signifié ses conclusions dans le délai

en avoir délibéré conformément à la loi ; VU les conclusions de Monsieur Patrick X... en date du 12 juin 2014, VU les conclusions de Madame Marie Y... épouse X... en date du 20 juin 2014, VU l'appel

premier degré et d'empêcher l'effectivité de sa réintégration alors que le conseil des prud'hommes disposait de tous les éléments pour juger, et pour chiffrer, a minima, sa créance indépendamment de l'appel

comme chef du jugement critiqué ; Il est constant que dans leur déclaration d'appel, monsieur et madame [C] ont indiqué qu'ils entendaient effectuer un appel limité aux chefs du jugement expressément

[T] [N] a relevé appel de la décision en ces termes: 'Objet/portée de l'appel: Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.' Vu les dernières conclusions de M.

En l'espèce, il est constant que la déclaration d'appel formalisée le 18 mars 2019 porte la mention "objet/portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués", sans complément

Monsieur Y... a interjeté un appel limité de cette décision à la pension alimentaire mise à sa charge, pour voir constater son impécuniosité, et subsidiairement, dire que cette contribution se fera en

("Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués") en application des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile.