Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04566_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Elle soutient que : - le maire a fait une inexacte application de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il a également fait une inexacte application de l’article L. 122-10 du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5bc
11 septembre 2008
11 septembre 2008
de l'article L 122-25-2 du code du travail, en la condamnant aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f3
2 avril 2008
2 avril 2008
X... conclut à la confirmation du jugement attaqué sur la somme qui lui a été allouée en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail mais forme appel incident pour le surplus et conclut à la
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88038
7 février 2006
7 février 2006
de travail en application de l'article L 122-32-2 du code du travail ; - de condamner la société SEFLID à verser une indemnité de 2.000 ç en application de l'article 700 du N.C.P.C.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87010
5 février 2004
5 février 2004
A l'appui de ses demandes, Monsieur Y... soutenait que le contrat de travail qui le liait à la société TRANS JURA CARS s'était trouvé transféré en application de l'article L 122-12 du code du travail à
Source officielleCour d'Appel
Madame Chantal Xc/La S
6253c960bd3db21cbdd88219
14 mars 2006
14 mars 2006
Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88023
2 février 2006
2 février 2006
de l'article L. 122-30 du Code du travail, annulation d'un avertissement du 18 octobre 2002, remise des documents de rupture sous astreinte, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a82
8 novembre 2006
8 novembre 2006
OZA, qui demandent à la Cour de :- constater que les conditions d'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) étaient réunies puisque la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87053
19 avril 2004
19 avril 2004
Encore plus subsidiairement, l'appelante demande, en cas de confirmation du jugement sur l'application de l'article L.122-12, que l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd8718a
3 juin 2004
3 juin 2004
X..., en application de l'article L.122-3-13 du Code du travail, une indemnité correspondant à 16 fois le montant de son salaire moyen soit 16 x 722,75 = 11.564 ; Considérant que la relation de travail
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a107
16 novembre 2007
16 novembre 2007
X..., compte tenu de son ancienneté et de son âge doit être réparé par l'allocation d'une somme de 8 838,60 € en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail, et non comme l'a retenu le conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fb7
15 mars 2004
15 mars 2004
de l'article L.122-12 du code du travail et qui avait démissionné le 3 novembre 1994 de son mandat de membre suppléant du comité d'entreprise, a reçu notification de son licenciement par lettre du 13
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d12
5 février 2002
5 février 2002
de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, 5 000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716d
18 novembre 2004
18 novembre 2004
.; MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application de l'article L. 122- 12 du code du travail Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'article L.122- 12 du code du travail s'applique , même en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87483
20 novembre 2004
20 novembre 2004
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur l'application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail : Attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L
Source officielleCour d'Appel
érêts pour rupture abusive du contrat de travail dirigéec/M. X
6253c9ffbd3db21cbdd89c5b
16 octobre 2007
16 octobre 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'application de l'article L. 122-12 du code du travail En application de ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e64
30 novembre 2007
30 novembre 2007
La première conséquence de cette application de l'article L. 122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me E... ès qualités est sans effet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6b
30 novembre 2007
30 novembre 2007
La première conséquence de cette application de l'article L. 122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me E...ès qualités est sans effet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e6c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
La première conséquence de cette application de l'article L. 122-12 du code du travail est que le licenciement opéré le 8 juillet 2004 par Me D...ès qualités est sans effet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b513
3 avril 2008
3 avril 2008
La position de ce dernier est intransigeante : le fonds de commerce de SCPA est cédé à K + S ce qui entraîne obligatoirement l'application de l'article L. 122- 12 d'ordre public.
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