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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66a1ea9ef87273063ab3f648
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les policiers de [Localité 2] le 17 juillet 2024 à 14h35 en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale sur réquisitions du Procureur de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Sur la régularité du contrôle d'identité, En application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6347ac6a29ffd2adfff4f419
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte par ailleurs de l'article L813-2 que lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de justifier
Source officielleRétention Administrative
644a1285656d26d0f8b57e6b
21 avril 2023
21 avril 2023
à la suite d'un contrôle effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b260
16 janvier 2023
16 janvier 2023
de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.
Source officielleETRANGERS
66beeb7bc631919b5dc6a672
15 août 2024
15 août 2024
[J] soutient d'abord que son interpellation le 10 août 2024 à 10h10 est irrégulière en ce que n'étaient pas réunies les conditions d'application de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696b43b2cdc6046d479f30a6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les appelants sollicitent l'infirmation de l'ordonnance aux motifs suivants : - le contrôle a été effectué sur réquisition du Procureur de la République en application de l'article 78-2 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
644cb52856c9f0d0f8b6f1df
28 avril 2023
28 avril 2023
En application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, être
Source officielleETRANGERS
66fe355591b69e88a370fc4d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent
Source officielleChambre des Rétentions
686766f97c03803a32c27197
2 juillet 2025
2 juillet 2025
être effectués à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs
Source officielleRétention Administrative
662b43a7fe25450008314752
24 avril 2024
24 avril 2024
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60367bce327f8a1f9b6feaac
15 octobre 2015
15 octobre 2015
tirée de l'entrave disproportionnée à la liberté d'aller et venir, la cour relève que les réquisitions du procureur de la République du 7 octobre 2015 relatives au contrôle d'identité, effectué en application
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60367bce327f8a1f9b6feab1
15 octobre 2015
15 octobre 2015
tirée de l'entrave disproportionnée à la liberté d'aller et venir, la cour relève que les réquisitions du procureur de la République du 7 octobre 2015 relatives au contrôle d'identité, effectué en application
Source officielleC.E.S.E.D.A.
642bbfbed49e0104f58f0082
3 avril 2023
3 avril 2023
DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la régularité de la procédure 2-1 la régularité du contrôle d'identité En application
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e98
6 août 2024
6 août 2024
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de
Source officielleRETENTIONS
651e536ea81daa831884f4e2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcfc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la régularité du contrôle d'identité En application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux 'ns de recherche et de poursuite
Source officielleRétention Administrative
62cfb1e5548bc59fcf4f0e92
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[F] a fait l'objet d'une non-admission en Italie, la régularité de cette procédure échappant au juge français, et a été remis aux autorités françaises qui, suite au contrôle d'identité opéré en application
Source officielleRETENTIONS
6451fb6948616ed0f8cd500e
2 mai 2023
2 mai 2023
Le conseil de [C] [R] a intserjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 1er mai 2023 à 14 heures 19 en soutenant l'irrégularité du contrôle d'identité qui n'était pas possible en application
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