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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c12
22 octobre 2013
22 octobre 2013
salaire sur cinq ans par rapport au salaire mensuel et 639, 42 euros de congés payés afférents, 1 500 euros de dommages et intérêts pour non-application du code du travail et pour salaire en dessous des
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
22 octobre 2013
euros de rappel de salaire sur cinq ans par rapport au salaire mensuel et 627, 07 euros de congés payés afférents, 1 500 euros de dommages et intérêts pour non-application du code du travail et pour salaire
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0d1bc25a97f0381f4bc5
13 janvier 2015
13 janvier 2015
notifié par la Préfecture est donc fondé par application de l'article L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02682_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'une part, l'article Lp. 111-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie prévoit l'application de ce code, dont le contrôle relève du juge judiciaire, à tous les " salariés " de Nouvelle-Calédonie et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[D] [O] soutient qu'en application de l'article L. 2251-1 du Code du travail, il appartenait à l'employeur d'appliquer l'article L. 1226-1 du Code du travail régissant le maintien du salaire des salariés
Source officielle19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4ca3
31 mars 2016
31 mars 2016
de leur exécution, M. et Mme [E] n'avaient pas été déclarés comme devant bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail ; Considérant que la cour relève que le seul défaut d'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61629f7935a5d4e0c2ddca3a
22 février 2013
22 février 2013
En vertu du code du travail maritime en vigueur à la date des faits, en application de l'article 2, est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aeca
8 août 2024
8 août 2024
En application du code du travail de Polynésie française, il appartient au salarié de prouver l'existence du harcèlement moral.
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'effectif par référence à 'l'équivalent temps plein' reviendrait à exclure du calcul des cotisations des salariés qui bénéficient pourtant bien d'un suivi de leur état de santé par les SSTI, en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article
Source officielleChambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edbd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il s'agit d'une simple application du code du travail laquelle permet une organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine de telle sorte que le dépassement de 39 heures hebdomadaires
Source officielle15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
29 avril 2020
Ils retiennent de l'arrêt de cassation partielle du 31 mars 2016 que la cour d'appel a retenu comme fautif le défaut d'application par la société ESSO des dispositions d'ordre public du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93003
8 mars 2016
8 mars 2016
De ce fait, j'estime que la rupture de travail est à vos torts pour non paiement des salaires et non application du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
4 mars 2020
4 mars 2020
En conséquence, en application du code du travail nous étions amenés à examiner les possibilités de votre reclassement dans notre entreprise et à défaut à envisager à votre égard une mesure de licenciement
Source officielleChambre Sociale
6034a27b3e06718ebf90a549
28 octobre 2016
28 octobre 2016
collective nationale de Pôle Emploi emportant application du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aed0
8 août 2024
8 août 2024
Sur le bien fondé de la demande de requalification : En application de l'article Lp 1231-12 du code du travail de la Polynésie française, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par
Source officielle3e chambre sociale
66ab2520ba731fad7dd354c0
31 juillet 2024
31 juillet 2024
fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Stéphane Xc/SA INFORSUD INGÉNIERIE CE JOUR
6253c8f8bd3db21cbdd86d96
21 octobre 2003
21 octobre 2003
Il fait valoir que, le problème de la compétence étant indissociable du fond du dossier, la Cour devra : - faire application de l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile et évoquer le fond de
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