FAITS ET PROCÉDURE La société italienne [...], auparavant, dénommée Kimar est spécialisée dans la fabrication et le commerce d'armes de signalisation et d'armes à blanc.

J'ai eu un problème avec un groupe armé. En France, j'étais dans l'armée. Les groupes armés sont toujours présents en Colombie. Oui, j'ai fait une demande d'asile en France'.

enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre médical des armées

copie, par courrier, des documents suivants, le concernant, détenus par le centre d'archives du personnel militaire (CAPM) : 1) l'état signalétique de l'armée de l'air ; 2) la décision de réforme de l'armée

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité du dossier social le concernant, détenu par la direction de l'action sociale des armées

représentée par Me Florence Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1099 INTIMÉE Fondation ARMEE DU SALUT [...]

enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son client détenu par le centre médical des armées

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

ARMOR COURTAGE C/ S.A.S.

communication, au format papier ou numérique, de l'intégralité de son dossier médical détenu par le 1er centre médical des armées de Paris.

la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE).

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé irrecevables les demandes du salarié au motif de l'autorité de la chose jugée. Cependant, elle déclare l'action prescrite et condamne le s

ministre de la défense à sa demande de consultation et de communication d'une copie de son dossier médical détenu par l'antenne médicale en gendarmerie de Sathonay et par l'hôpital d'instruction des armées

opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son droit à la retraite, de l'intégralité de son dossier personnel détenu par l'Action sociale de l'armée

Ministère des Armées — Copie de son dossier médical militaire.