d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. / L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ". 4.

[K] est fondé à soutenir que la saisine de l'inspection du travail s'imposait dès lors qu'il s'agissait de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée ; Qu'en effet, selon l'article L 2421-8 du

La durée de 50 ans mentionnée aux statuts de la SARL SLPI est arrivée à son terme le 30 juin 2016. M.

d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. / L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ". 4.

à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail () ".

Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat " ; Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas saisi l'autorité

Elle considère qu'aucune nullité ne peut être prononcée sur le fondement d'une requalification postérieure aux termes du contrat et qu'il a été jugé que dans ces conditions, l'arrivée du terme du dernier

L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat'.

: - dit que Monsieur X... est titulaire d'un bail verbal depuis le 1er janvier 1998 soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 - dit que le bail s'est renouvelé au 1er janvier 2004 pour arriver

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après

Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail qui doit statuer avant la date du terme du contrat " ; Qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas saisi l'autorité

du terme de la société, ce qui sous entendait qu'ils ne pouvaient le faire avant l'arrivée du terme, la modification leur permettant de sortir librement à l'arrivée de ce terme et que c'est au contraire

[X] s'était vu confier la gestion de l'état de santé des salariés et l'arrivée à terme des contrats de travail, d'où sa surprise lors de la saisine du conseil des prud'hommes un an et demi après le terme

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date antérieure d'exigibilité des prêts litigieux alors même qu'en application de l'article 1315 précité, il lui appartient de rapporter la preuve que les prêts dont le remboursement est réclamé sont arrivés

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Il s'en déduit que la société [10] ne pouvait valablement rompre la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de l'arrivée du terme du dernier contrat précaire.