911 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

450 du Code de procédure civile

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

700 du Code de procédure civile.

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner M.

à lui payer la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, - condamner l'Urssaf à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.