application de l'article 10-1 de la n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à venir ; Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, M.

[M] a été engagé par la SNC Thomas en qualité de second de cuisine à compter du 10 janvier 2017 selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

[Z], locataire d'un appartement et d'une cave au [Adresse 1], lui était notifiée, avec reproduction de 5 alinéas de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et de plusieurs paragraphes de l'article 4

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère Greffier

, Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2025 par Monsieur [X] [N], Sur ce : FAITS ET PROCEDURE Le 30 mai 2024, le Préfet de la Marne a prononcé par arrêté sur le fondement de l'article L 3213

Enfin, l’article L. 10, qui comporte des dispositions générales applicables à tout contrôle de l’administration, précise que celle-ci « (…) peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications

Le salarié ayant fait connaître par écrit son indisponibilité compte tenu de son arrêt de travail pour maladie et de l'impossibilité pour lui de conduire, l'employeur l'a convoqué le 10 mai 2021 à un nouvel

de ses moyens Madame [S] [C] demande à la cour de : Vu les articles L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65

(2e Civ., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.597). 20- Il est enfin ajouté que seul le délai de 40 jours est prévu par l'article R.461-10 précité comme étant un délai compté en jours francs à la différence

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Monsieur LABADIE, Conseiller GREFFIER

du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de signification et d'exécution de la décision et de l'honoraire de l'article 10 du tarif des huissiers

3 % à compter du 01-10-16, ainsi que 6 096,66 euros outre intérêts contractuels au taux de 2,45 % à compter du 01-10-16, somme prononcée aux termes du jugement du tribunal de commerce de Mâcon du 08 décembre

700 du code de procédure civile, - juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - juger que les intérêts judiciaires

Les consorts [V] ont refusé cette proposition par courrier du 10 juillet 2023 et ont maintenu le prix indiqué dans la DIA.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

[I], 10- Vu l'appel formé par M.

à la dépense commune des frais de procédure au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.