et au titre de l'application des dispositions de l'article 10 du contrat d'entretien.

civil, Vu l'article 10 du contrat de l'exercice en commun, conclu entre les parties, - demande de constater que l'attestation litigieuse ne permet pas de présumer qu'il ait renoncé au bénéfice de l'article

L'article 10 du contrat stipulait que le contrat était conclu à durée indéterminée et que chacune des parties pouvait y mettre fin par notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception

A titre subsidiaire l'intimée sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a analysé comme une clause pénale l'article 10 du contrat en ramenant cette clause pénale, jugée manifestement excessive

Elle soutient que la FDJ a fait une application "détournée", de mauvaise foi, des dispositions de l'article 10 du contrat.

pas justifié de son obligation de moyens de désigner un cessionnaire au sens de l'article 10-3 du Contrat.

L'article 10 du contrat de location prévoyait que le contrat pourrait faire l'objet d'une cession.

tant sur le fondement de l'article 10 du contrat de location que sur les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil.

Elle a ensuite en application de l'article 10 du contrat litigieux, invité le GIE Rhône Dauphiné à lui présenter, en accord avec M. [I] [K], trois successeurs.

résiliation prévue à l'article 10 du contrat.

B..., a dit non écrite la clause de l'article 10 du contrat, mis à néant l'ordonnance et dit que le jugement s'y substituait ; Vu les conclusions de la société SAS PARFIP FRANCE immatriculée au RSC

de crédit a reçu un commencement d'exécution de la part de la société GRAS SAVOYE qui a réglé trois échéances trimestrielles à la société PARFIP FRANCE jusqu'en avril 2008 ; Considérant que l'article

Vu l'article 10 du contrat de travail de [X] [J] selon lequel le salarié s'interdit, à l'occasion de la rupture de son contrat, quelle qu'en soit la cause ou la partie qui en prend l'initiative, d'entrer

lieu, les recourants soutiennent, se prévalant de la nullité de l'article 10 du contrat d'enseigne prévoyant un droit d'entrée différé, que la sentence qui a donné effet à cet article 10, heurte les exigences

le paiement des loyers impayés ainsi que les loyers dus jusqu'au terme du contrat par application de l'article 10 dudit contrat ; Considérant que ces clauses sont claires et dénuées d'ambiguïté de sorte

Elle demandait qu'en application des dispositions de l'article 10 du contrat liant les parties, la procédure de cession soit mise en 'uvre par la Française des Jeux et formulait son souhait de présenter

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services est chargé

qu'il a été rédigé par la société GEA comporte ces modifications ainsi que la modification concernant l'article 10 du contrat ; Considérant que le seul fait que les modifications concernant l'article