Codes de loi français

Article 55

Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 72

I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : II-A abrogé Loi 89-1010, Art. 20 ; III A créé : Code civil, Art. 1589-1 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 A III. - (Abrogé).

Article 19

- Code général des impôts, CGI. Art. 1010, Art. 1010 B

Article 92

- Code général des impôts, CGI. Art. 1010, Art. 1010 ter II. - A. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 24

- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 54 bis, Art. 170 bis, Art. 93, Art. 199 undecies B, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter X. ― Les I à IX s'appliquent à compter du 1er octobre 2010.

Article 117

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010

Article 53

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II.-(Abrogé)

Article 69

I : Dispositions communes, Art. 1007, Art. 1007 bis, Art. 1008, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 28

Le montant des taxes et redevances perçues au profit de l'institut national de la propriété industrielle en matière de dépôt d'une demande internationale au titre de la loi susvisée et des articles 6 et 8 du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 est fixé

Article 52

Les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévus à l'article 1010 du code général des impôts sont portés à 5 700 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV et à 12 500 F pour les autres véhicules, à compter de la période

Article 1023

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76

Les délais prévus aux articles 978 et 989 sont augmentés de : 1° Un mois si le demandeur demeure en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française

Article 2

A chaque échéance, la charge de l'Etat est égale au demi-produit de la cotisation réduite, prévue à l'article 6 du décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 susvisé, par le nombre d'assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : Art. 1010 II. - A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 21 III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.

Article 56

-Dans les parties de l'installation visées à l'article 55 du présent arrêté et présentant un risque atmosphères explosives , les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et

Article Annexe art. 8

progressives consentis avant le 31 décembre 1984 peuvent, par convention entre les parties, être aménagés et leur durée initiale prolongée : -jusqu'à vingt-cinq ans au maximum dans le cas d'opérations prévues aux 1° et 3° de l'article R. 331-63 du code

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 1009-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

La demande du défendeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 982 et 991.

LEGIARTI000050190765

1010. Champ d'application et propriétés Le code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) définit des matières dites " MDV " comme suit : MESURES APPLICABLES 1011.

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages