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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be38
24 juin 2008
24 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c2
18 novembre 2004
18 novembre 2004
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que, en application des articles 1099 du code civil, les époux ne peuvent se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis et que toute donation ou déguisée ou
Source officielle1ère chambre
697c5e83cdc6046d47393b49
29 janvier 2026
29 janvier 2026
*demande d'annulation de la donation sur le fondement de l'article 1099 alinéa 2 du code civil Ainsi que l'a conclu l'intimée, les dispositions de l'article 1099 du code civil en vigueur à la date de
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
5 novembre 2007
1099 alinéa 2 du Code Civil, -en prononcer la nullité, -en tant que de besoin, constater sa révocation par application des dispositions des articles 1096 et ensemble 268-1 du Code Civil, -condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf2b
12 novembre 2008
12 novembre 2008
le fondement de l'article 1099-1 du code civil -les voir condamner sur le même fondement au paiement à la succession des comptes courants dans la SCI Gama et de la SA Parc de Marcilly à concurrence des
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e79
21 mars 2006
21 mars 2006
SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES Aux termes de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004, seule applicable en la cause, les
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd3
7 novembre 2006
7 novembre 2006
X... a sollicité l'annulation de la donation de deniers faite à l'épouse lors de l'acquisition du bien immobilier en application de l'article 1099-1 du Code Civil ;ATTENDU que Mme Y... reproche au tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162b8d2efb73d2e55750e59
15 mai 2013
15 mai 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89374
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Elle expose : que son action n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 1099-1 du Code civil, qu'elle n'invoque pas la révocation d'une donation déguisée, qu'elle n'a pas à prouver
Source officielle1re Chambre A
6162700618eff35429d864ed
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Vu l'arrêt rendu avant dire droit le 20 septembre 2011, ayant invité les parties à faire connaître leurs observations sur l'application de l'article 1099-1 du Code civil et ses conséquences, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
19 mars 2014
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de son avocat.
Source officielle1re Chambre B
61625c98d64a6b1f51487749
17 avril 2014
17 avril 2014
1094 du Code civil a été dépassée et qu'il convient donc, en application des articles 843 et 922 du Code civil d'évaluer l'ensemble des donations et de les imputer sur la seule quotité disponible permise
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add18d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
922 du code civil ; 2° à la date du présent jugement, aux fins de calculer la somme qui serait à restituer, au sens de l'article 1099-1 du code civil, - dit [H] [Y] receleuse, au sens des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c244
10 juin 2008
10 juin 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c459
30 juillet 2008
30 juillet 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad7
26 juin 2003
26 juin 2003
699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035d68f9eef463d48472717
17 février 2016
17 février 2016
de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b983
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 juin 2007, Mme France X... demande à la cour de : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-4 du Code Rural et l'article 1106 du Code Civil, - déclarer l'appel
Source officielle1ère chambre civile B
6162f6fab807dfe813d29798
19 juin 2012
19 juin 2012
Le tribunal, faisant application de l'article 1099-1 du code civil, a dit que Madame [R] était redevable à l'égard de Monsieur [D] de la somme de 128.700 euros en remboursement de la somme versée pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccce
10 novembre 2008
10 novembre 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 1 sur 108