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8 645 résultats pour « article 11 du Code de procédure civile dispose q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0ff7fecdc6046d478a2050

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, Vu l'article 1217 du code civil, - Condamner M.

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a167f12cdc6046d4711072d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

regard de l'article 1040 du code de procédure civile, rejeter la demande de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19f9ccdc6046d47ee5123

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes des 11 et 24 février 2022, M. [U] [H] a assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc144cdc6046d47ea4a3d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il sera par ailleurs condamné à régler la somme de 3 000 euros à Me [Q] ès qualités en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929f3cdc6046d4754628d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner M. [Q] ainsi que tout succombant aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270acdc6046d4753f3aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la société [Q] aux entiers dépens de première instance et d'appel. » 13.

Source officielle
CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [Q] à payer à Mme [L] [Q] une somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] [Q] à payer à M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69d8993ccdc6046d47bc5e46

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] à payer à la SARL [J] [I] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [Q] aux dépens de l'instance. M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69e07884cdc6046d4769c0f3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 815-14 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Se déclarer compétent pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c72dcdc6046d4788f4b6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 455 du code procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [Q] aux dépens.

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CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cecdcdc6046d4789847d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, Vu les observations orales, en l'absence de conclusions écrites du ministère public concluant aux mêmes fins, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

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CA

Chambre 1-2

69f44a93cdc6046d472f1fdb

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils font notamment valoir que : en application des dispositions des articles 31, 32 et 126 du code de procédure civile, l'intervention de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dont il était saisi, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle