résiliation du contrat de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat ; qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement de factures, le refus délibéré de rendre compte de l'exécution

T... au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, à titre subsidiaire : de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de distribution aux

rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

Pour rappel, la Cour de cassation a jugé aux points 16 à 19 de son arrêt que la distribution des dividendes a été effectuée en violation des textes des articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure

[C] [J] a été promu au poste de responsable transport routier et distribution au sein de la direction logistique Afrique, à compter du 1er mars 2015. Par lettre du 11 avril 2018, M.

Outre qu'il s'agit de propos mensongers de nature à porter préjudice à l'activité de notre société de distribution, cette attitude est manifestement contraire à l'article 12 de votre contrat de travail

La société CBCL a contesté cette facture , et a soutenu qu'elle était en réalité créancière de la société TAM à hauteur de 512 482,28 euros au titre des stipulations du contrat du 11 octobre 2011.

[T] a contesté les motifs de son licenciement auprès de la société [1] qui lui a répondu, par courrier recommandé le 28 août 2023. Par requête du 11 août 2023, M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Charente Automobiles Distribution et de la SCI Renang ; - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du mardi

Maintiens-tu ton annulation ' Pour rappel et au vu de l'article 6 des conditions générales du contrat qui vous engage les sommes restent dues pour l'édition 2020.

de distribution et de la contestation de cette rupture par le distributeur.

Par courriel du 14 octobre 2014, Mme [I] a refusé de conclure un contrat de travail de droit italien pour le compte du groupe Luxottica pour les fonctions de directeur marketing et distribution des lunettes

Mme [Y] [C] fait valoir également que son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à la société Distribution Casino à partir du 26 avril 2013 et sollicite

La clientèle concernée par ce contrat était celle de la société Metro. Le 1er avril 2021, la société S.D Distribution s'est substituée à monsieur [T] [W].

[H] [W] et Madame [S] [W] née [Y] et la société GRENELLE DISTRIBUTION, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la SA DOMOFINANCE et M.

L145-41 du code de commerce et des articles 1315 et 1343-5 du code civil, que la cour : - réforme l'ordonnance entreprise, - constate l'abandon des lieux par le locataire, - condamne la SASU RD Distribution

FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2014, M.