Aux termes de l'article R. 112-1, alinéa 2, du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII

L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances, ainsi que les articles 724 alinéa 1, 2230 et 2234 du code civil ; L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R 112-1 du

civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil

An 0 /Sim 119 600 119 600 0 100 000 119 600 -19 600 1 121 992 119 600 2 392 121 992 119 600 2 392 2 124 432 116 731 7 701 124 432 116 731

1 du code des assurances ; Qu'ils estiment que l'argumentation de la société NEUFLIZE VIE, relative à l'inapplication de l'article R.112-1 du code des assurances, est erronée, les dispositions des articles

par l'article L 114-1 et les causes d'interruption de celle-ci prévues à l'article L 114-2 du code des assurances et qu'en toute hypothèse la prescription a été interrompue par les divers événements de

civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

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L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances, seul le délai d'action de deux ans étant écarté en cas d'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1.

[K] [T] demande de voir sur la base des articles 31 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 (ancienne rédaction) du code civil et L.124-3 du code des assurances : - rejeter comme irrecevables toutes

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L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant ; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de

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1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur