PRÉTENTIONS 6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 juin 2025, la SA Axa Banque Financement demande en substance à la cour de : Vu le code civil notamment en ses articles 1174

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

-X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1168, 1382, 1152, 1244-1 du Code Civil, L. 271-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

que la condition suspensive de financement était impossible juridiquement à réaliser, . dire que la promesse est nulle par application de l'article 1172 du Code civil, - à titre subsidiaire : dire que

Vu les articles 1134 et 1146 et suivants du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'arrêt publié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 2015, - Lui donner acte de la

450 du code de procédure civile

de déterminer l'objet, la cause et l'effet de l'engagement souscrit, le sens de la convention, au regard des dispositions des articles 1158 et 1160 du Code civil ; en cas de doute, celui-ci doit lui bénéficier

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 juillet 2012, la SCI TECA demande à la cour d'appel, au visa des articles 6, 1128, 1156, 1172, 1175, 1179, 1356, 1382, 1598, 1658, 1659, 1673,

Bernard X...a intenté une nouvelle action, cette fois fondée sur l'article 1583 du Code civil, à l'effet de voir dire que la vente était parfaite et que la décision à intervenir vaudrait titre de propriété

Elle conteste que la SAS Hivory puisse se prévaloir d'une telle nullité sur le fondement des articles 1128, 1178 et 1179 du code civil dès lors qu'elle est tiers au contrat et que le juge des référés n'est

de Bagatelle, et Me [E] [C] en qualité d'administrateur judiciaire de l'USB, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 542, 561, 696 et 700 du code de procédure civile et des articles 1231-1

, au visa des anciens articles 1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

1224 et 1231-1 du code civil ; Vu les 1171 et 1178 du code civil ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16 mai 2023 Vu les conditions générales du contrat de location ;