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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88370
6 mars 2006
6 mars 2006
Elle fait valoir que les conditions requises par l'article 1184 du code civil pour que soit prononcée la résolution de la vente ne sont pas réunies puisqu'il est établi que la machine était en état de
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b8
28 mars 2008
28 mars 2008
X... fait valoir que par jugement avant- dire droit du 8 octobre 2004 le tribunal avait rappelé que l'article 1184 du Code civil avait vocation à s'appliquer en l'espèce, mais qu'il n'a pas répondu à cette
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a7d
5 juin 1998
5 juin 1998
Elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1184, 1148 du Code civil et L.131-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les conditions générales de vente de la Société APART AUTOMOBILES
Source officielleChambre 1-4
62da3db92eb797effb070152
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'intimée expose que la SCI Le Liberté a invoqué au fil de la procédure tour à tour l'article 1184 du code civil puis l'article 1144 du même code, pour enfin revenir devant la présente cour au premier
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef9c
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Elle fait valoir que l'article 1184 du code civil invoqué pour la première fois en appel est inapplicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd75
26 octobre 2012
26 octobre 2012
Par ailleurs en application des dispositions de l'article 1741 du code civil aux termes duquel le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements et de l'article 1184 qui
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
Ils prient donc la cour de : - déclarer leur appel tant recevable que bien fondé, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail fondée sur l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63c10963bf9fd47c90a13bc2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, la société [C] demande, au visa de l'article 1184 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement conformément à la déclaration d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d99c
23 mars 2011
23 mars 2011
Il soulignait que les alternatives du deuxième alinéa de l'article 1184 du code civil ne sont pas cumulatives et faisait valoir que le commandement délivré s'analyse en un acte d'exécution et que le juge
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bc9
16 janvier 1998
16 janvier 1998
retard dans le paiement de la rente viagère convenue, n'a jamais demandé, ni devant le tribunal d'instance, ni devant la Cour, le prononcé de la résolution judiciaire de cette vente (en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b604
16 janvier 1998
16 janvier 1998
retard dans le paiement de la rente viagère convenue, n'a jamais demandé, ni devant le tribunal d'instance, ni devant la Cour, le prononcé de la résolution judiciaire de cette vente (en application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616333d4f74a27a178b843c7
6 octobre 2011
6 octobre 2011
de la clause résolutoire au titre du commandement de payer 31 mars 2006 sont irrecevables et mal fondés à agir sur le fondement des dispositions de l'article 1184 du Code civil, l'action de leur auteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30f
11 mars 2008
11 mars 2008
En effet, l'article 1184 du code civil n'est applicable qu'au contrat synallagmatique et non à l'engagement unilatéral. La négligence reprochée à Mme X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af6858b6c6260008b530a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 novembre 2021, la société Brenntag demande, au visa de l'article 1184 du code civil, de : - Confirmer le jugement ; En conséquence, - Débouter la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e1a
17 novembre 2003
17 novembre 2003
Franck X..., appelant, sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, fait valoir que : * le vendeur doit délivrer une chose conforme à tous égards à la destination recherchée par l'acheteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6ce
9 février 2011
9 février 2011
Ainsi, ils maintiennent leur demande initiale et, subsidiairement, que la résiliation du bail soit prononcée sur le fondement de l'article 1184 du Code civil à compter de l'arrêt à intervenir.
Source officielle8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le Tribunal retient notamment en substance : qu'en application de l'article 1184 ancien du Code civil, il peut être demandé la résolution du contrat en cas d'inexécution contractuelle mais qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c41
13 décembre 2001
13 décembre 2001
tous documents nécessaires à sa mise en circulation; qu' Alain L... n'a point satisfait à cet engagement; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d002
26 février 2009
26 février 2009
Elle fait valoir: que le bailleur peut parfaitement solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1184 du Code civil en l'absence de contestation sérieuse du locataire; que
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37c
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Les époux [B] se sont opposés à ces demandes, arguant du pouvoir modérateur du juge concernant la mise en 'uvre de la clause résolutoire, du caractère équivoque de ladite clause de sorte que l'article
Source officiellePage 1 sur 1529