Elle invoque successivement la violation des articles 1186 et 1187 du nouveau code de procédure civile d'une part, 16 et 1183 du même code d'autre part.

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

Elle rappelle les termes des articles 1186 et 1187 du code civil.

700 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[S] [D] et Mme [X] [D] à payer à la SA Cofidis la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

1156 du code civil.

des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article 1187 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du Code de Procédure Civile

Son conseil soutenait des conclusions tendant à l'annulation pure et simple de la décision déférée vu l'article 1183 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article 6 de la Convention Européenne des

N° 26/1183 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKS

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises