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5 175 résultats pour « article 12 du contrat stipulait les condition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952570e822c3b66a4a090

Appel

25 février 2020

25 février 2020

L'article 12 du contrat stipulait les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être renouvelé en prévoyant qu'en l'absence d'accord entre les parties suite aux négociations en vue de la reconduction

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19679cdc6046d47ed9ba2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION RAPPEL DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES L'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance relatif à la garantie tempête stipule notamment que : 'Nous garantissons

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68cce97b41cce69a12ae3d2e

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

générales du contrat vont à l'encontre des conditions particulières stipulant une reprise au 4 mai à 8 heures 21, les conditions particulières doivent donc primer en application de l'article 1119 du code

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff11dcdc6046d478940cf

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le caractère abusif de la clause des conditions générales du contrat de prêt immobilier n°00000079575, accepté le 08 décembre 2016, stipulant que : 'en cas de survenance de l'un quelconque des cas de

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CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 23 du dit bail stipulait une obligation d'assurance à la charge du preneur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société [Localité 1] Immo a contesté les conditions de délivrance du congé estimant que la société CCM aurait dû respecter un délai de préavis de douze mois, en application de l'article 2.2 du Titre

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e4ecdc6046d476892f0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La promesse stipulait que la condition suspensive devait être réalisée au plus tard le 30 avril 2021 et que, sur le montant de l'indemnité d'immobilisation, la somme de 10 000 euros devait être versée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facddacdc6046d47bee2fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ : Faisant valoir qu'ils avaient confié l'édition de leur livre 'Les Saisons de l'Océan' à la Sarl Éditions du Lizay par contrats du 15 novembre 2021 stipulant un premier tirage de 5.000 exemplaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dedcdc6046d4710c228

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il était disposé qu'en cas de non réalisation de l'une des conditions suspensives, l'acompte serait restitué, sauf contestation sérieuse du vendeur fondée sur la faute, la négligence ou la mauvaise foi

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CA

1ère Chambre

69e858c4cdc6046d4718cbac

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- aucune contestation n'est émise sur le mode de conclusion et les pièces assortissant ce bon de commande tenant lieu de contrat.

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CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans le cas présent, le contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe4ccdc6046d47e9bb0e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le contrat de travail de M. [A] stipulait une convention de forfait exprimée en jours. Par avenant du 30 avril 2020, M.

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CA

18e Chambre

616246ccaf0a1de0eb1b65e8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

opposer la soiciété Lapp Muller se prévaut de l'article 7-3 du contrat de travail liant les parties et stipulant que « la rémunération globale allouée à M.

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1ere Chambre Section 1

6a210814cdc6046d4708bad2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article 1583 du même code précise que l'accord sur la chose et sur le prix suffit à former le contrat de vente.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162c5111e6e05567349087a

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

maintenance intégrée'; Que, d'ailleurs, l'article 1-4 de chaque contrat stipulait que lorsque le locataire avait recours à un prestataire assurant la maintenance, celle-ci était librement déterminée

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CA

1ère chambre civile A

6163772cf6919f4eda2c380e

Appel

10 février 2011

10 février 2011

[F] la somme de 13 397 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2006, ordonné la capitalisation de ces intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et qui les a

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a7664cdc6046d4774f7a2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'exécution de la transaction Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

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CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande des emprunteurs tendant à la constatation du caractère abusif de la clause intitulée « variation du taux de change», prévue à l'article 11 du contrat

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Pôle 4 - Chambre 6

6a1137e2cdc6046d47a654a7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat stipulait dans les conditions de paiement, deux acomptes de 3 045,60 euros, qui ont été versés les 2 mars et 24 mai 2022, et un paiement comptant de 4 060,80 euros, qui n'est pas intervenu.

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CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle expose que la mission confiée à la SARL [M] [R] [V] [H] (aujourd'hui dénommée SARL K+H Architectes) était définie en l'article 1 du contrat comme supposant la réalisation d'une étude d'esquisse, d'une

Source officielle