AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd952570e822c3b66a4a090
25 février 2020
25 février 2020
L'article 12 du contrat stipulait les conditions dans lesquelles le contrat pourrait être renouvelé en prévoyant qu'en l'absence d'accord entre les parties suite aux négociations en vue de la reconduction
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1ère Chambre
69f19679cdc6046d47ed9ba2
28 avril 2026
28 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION RAPPEL DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES L'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance relatif à la garantie tempête stipule notamment que : 'Nous garantissons
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