Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants

La société Izimmo conclut à l'absence de violation des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

L.121-18 du code de la consommation en indiquant les périodes de validité des prix affichés sur son site et des réductions de prix, 'de respecter en toutes ses dispositions l'article L.121-1 du code

susceptibles de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.

L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil, la société Rowenta France devant le tribunal de commerce de Nanterre afin que celle-ci soit condamnée à cesser de manière définitive

Sur le caractère trompeur de la présentation du site internet au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation Il résulte de l'article L 121-1 du code de la consommation qu'une pratique commerciale

code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L

L.122-1 du code de la consommation, de juger que toute application de l'article L.122-1 du code de la consommation est exclue en l'espèce puisque ce texte est incompatible avec deux normes de droit supérieures

et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation Z...

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation SNC GIRON PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE

L.121-17 du code de la consommation, prononcer conformément à l'article L.121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats en l'absence d'information conforme à l'article L.121-17-I du code

Elle en a déduit que la publicité incriminée était trompeuse au sens de l'article L 121-1 du Code de la Consommation et que la société intimée en la diffusant s'était affranchie des règles de la concurrence

civil, -ces clauses violent également l'article L 121-84-1 du code de la consommation selon lequel toute somme versée d'avance doit être restituée dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la

-1 du code de la consommation ; et que le formulaire de rétractation annexé au contrat n'est pas conforme aux dispositions des articles R.221-1 et R.221-3 du code de la consommation ce qui emporte l'annulation

700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation, - constater que la société NRJ a diffusé sur son antenne : 1. entre le 29 mars et le 11 avril 2012, à 63 reprises

Elle soutient pouvoir bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation, au regard de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription

faisant l'attribution de " deux clés " CLEVACANCES alors qu'elle ne pouvait en disposer " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. 1, L. 121-6, L. 121-4, L.

La société Veliacom réplique que : - la société [R] ne justifie pas être un consommateur ou un non professionnel et les dispositions qu'elle invoque, soit l'article L. 121-21-1 du code de la consommation