1240 du code civil, En tout état de cause : condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles du

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

700 du code de procédure civile, .

700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER la défenderesse aux dépens.

les articles 1231-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de

700 du code de procédure civile (1 500 euros) ; - une indemnité au titre du remboursement des tickets restaurants (300 euros).

450 du code de procédure civile

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 ; - 1 827 euros au titre de l'article 1235-3 du code du travail ; - condamner l'association à lui verser la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Société [1] aux éventuels dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, prononcer sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir ensuite

700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

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805 du code de procédure civile.

[L] n'a procédé à aucun paiement ni à aucune consignation. Il demande en conséquence la radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger

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