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1231-2, 1178, 1179, 1180, 1186, 1343-5, 1347 et 1352 et suivants du code civil, de l'article 1841 du code civil dans sa version applicable a' l'e'mission des OBSA du 2 aout 2019, de l'article L.227-2

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Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183d

Appel

5 octobre 2023

[W] en date du 3 juin 2019, Vu l'article L.4113-5 du Code de la santé publique, Vu les articles 1153, 1235 et 1376 du code civil tels qu'applicables en Polynésie française, Vu l'article L. 621-41 du

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Chambre Sociale

68130507e66d7f6b7b71ed85

Appel

24 avril 2025

450 du code de procédure civile.

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Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcf

Appel

1 octobre 2024

- condamner la SCI aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL Lexcap (Me Thierry Boisnard) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

68f07d9cbfd83326c7063773

Appel

9 octobre 2025

[O] " est considéré comme directeur général au sens de l'article L.3111-2 du code du travail ".

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