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1 résultats pour « article 1240 du code civil et de condamner Zehnder »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca42579066fd7c90fc239d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il a enfin condamné la société Zehnder à payer à la société Njord France la somme de 8.000 euros, et à la société JD'H Directe la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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