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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur Jacques Xc/La Compagnie Mutuelle du Mans Assurances I
6253c870bd3db21cbdd85486
31 mai 2001
31 mai 2001
José Y... relève appel incident et conclut à la réformation du jugement et au rejet des demandes de la compagnie mutuelles du Mans, en faisant valoir que celle-ci ne peut agir sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cac
2 avril 1999
2 avril 1999
se faire qu'à concurrence, en principal, des 62.636,22 Francs payés en cette qualité à la banque B.R.E.D (article 1251 du Code civil) ; Considérant, par conséquent, que Madame X... est condamnée à payer
Source officielleCour d'Appel
6253ca28bd3db21cbdd8a3cf
3 septembre 2007
3 septembre 2007
X... ne peut se prévaloir de la subrogation de l'article 1251-2o du Code civil, qu'enfin il n'a pas qualité pour proposer une offre, au surplus insuffisante pour éteindre sa créance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86670
7 novembre 2002
7 novembre 2002
En tout état de cause, elle prétend qu'elle est subrogée dans les droits de la SIIF à hauteur de 114336,76 en application de l'article 1251-3 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc56
13 avril 2011
13 avril 2011
En conséquence, elle prétend bénéficier de la subrogation légale par application de la l'article 1251-3 du Code civil et demande à être garantie des condamnations pouvant être prononcé contre elle dans
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c22
12 novembre 1998
12 novembre 1998
Ce protocole précise que Mademoiselle X... se trouve subrogée dans les droits de la SARL I.P.M.M à l'encontre du débiteur principal à hauteur de 300.000 francs dans les conditions des articles 1251 alinéa
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle entend se prévaloir de son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, ou a titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1251 du code civil.
Source officielleChambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elles ajoutent que l'argument d'un paiement fait par le notaire avec des fonds séquestrés est totalement inopérant en ce qu'elles fondent leur demande sur la subrogation de l'article 1251 3° et non l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e1a
28 janvier 2002
28 janvier 2002
coût de reprise des malfaçons, cette obligation, lorsqu'elle est mise en oeuvre avant réception en raison de la défaillance du constructeur emportant charge définitive de la dette en application des articles
Source officielleChambre 1-4
63c104e9bf9fd47c90a134c6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'ancien article 1251- 3° du code civil prévoit que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt à l'acquitter
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91460
16 avril 2014
16 avril 2014
Elle soutient que la subrogation a lieu de plein droit en application des dispositions de l'article 1251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a232
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Elle maintient qu'elle bénéficie de la subrogation légale de l'article 1251-3o du code civil ou à tout le moins de la subrogation conventionnelle, dès lors que le paiement qu'elle a fait à la Caisse d'Epargne
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89355
26 septembre 2007
26 septembre 2007
La MATMUT réplique qu'elle agit sur le fondement des articles 1251 du code civil et L 121-12 du code des assurances, la loi du 5 juillet 1985 n'étant visé que pour l'implication du véhicule de Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94967
2 juillet 2020
2 juillet 2020
A... au visa des dispositions de l'article 1251-3 du code civil afin de les voir condamner solidairement à lui verser une somme de 38 202, 09 € avec intérêts depuis le 11 septembre 2012 et exécution provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ec5
2 juillet 1999
2 juillet 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 1251-3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres au paiement de la dette, avait intérêt
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
3 janvier 2017
En second lieu, il argue, s'agissant du recours subrogatoire, tel que reconnu par l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 mai 2009, que les conditions de l'article 1251 3° du code
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4e6
10 décembre 2007
10 décembre 2007
B... et assigne par actes des 18 et 21 novembre 2003 Laurent Y... et la société PACIFICA devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS sur le fondement des articles 1251 et 1382 du Code Civil en invoquant
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e41c25a97f0381f5408
10 juin 2014
10 juin 2014
, sur les dispositions de l'article 1251-3° du même code ; Considérant que la société SERENIS répond que ce recours n'est pas recevable dès lors que le cabinet FLEURUS n'est pas l'auteur du dommage
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed43
24 octobre 2024
24 octobre 2024
constitué au titre de l'assurance-vie affecté au nantissement du prêt garanti qui fonde l'action subrogatoire et que ce paiement ayant été effectué avant le 1er octobre 2016, ce sont les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb30
30 janvier 2008
30 janvier 2008
700 du Nouveau code de Procédure civile ; SUR CE SUR LA SUBROGATION LÉGALE DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL Madame X...
Source officiellePage 1 sur 1160