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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e3
9 février 2011
9 février 2011
1254 du code civil, condamne Madame X...
Source officielle8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd840
18 octobre 2012
18 octobre 2012
700 du code de procédure civile, Ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, Dit que conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil, les paiements
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca74
14 octobre 2008
14 octobre 2008
1254 du Code Civil et 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61637743f6919f4eda2c3900
10 mars 2011
10 mars 2011
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e3ac25a97f0381f53a7
4 décembre 2014
4 décembre 2014
1254 du code civil ne trouveraient pas à s'appliquer, qu'ainsi les paiements qu'elle a effectués au titre de l'exécution provisoire ne venaient pas s'imputer sur les intérêts en laissant subsister un
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85474
1 décembre 2000
1 décembre 2000
d'un office d'avoués conformément aux dispositions de l'article 699 du nuveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f193
1 mars 2012
1 mars 2012
Attendu en outre, que doivent s'appliquer les dispositions de l'article 1254 du Code civil, au terme desquelles le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc2
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Critiquant l'argumentation de l'intimé, la SA UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT répond que selon les dispositions de l'article 1254 du Code Civil, sauf convention contraire, les paiements s'imputent en
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6162c1cc34defd4c4b3b461f
4 février 2013
4 février 2013
1154 du code civil, - qu'il soit jugé que la somme allouée par le jugement, de 20 000 €, s'imputera par priorité sur les intérêts, par application de l'article 1254 du code civil, Subsidiairement,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts
Source officielle8e Chambre B
60331a1cf73b078bea39edd0
28 septembre 2017
28 septembre 2017
au même taux, ' conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil, dit que les paiements s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, ' ordonné la restitution des marchandises vendues
Source officielle1ère chambre civile B
6162b24f4abc2618d50e04f5
5 février 2013
5 février 2013
1254 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036309fc2827d932187f2cd
3 décembre 2015
3 décembre 2015
1907 du Code Civil et R.313-1 I du code de la consommation, - dire et juger la Sci Le Pérugin bien fondée à exciper de l'exception d'inexécution et à se prévaloir de l'article 1188 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d211
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1254 du code civil, et de l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e7
26 juin 2008
26 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908be
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1254 du Code civil.
Source officielle15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b27b
3 juillet 2015
3 juillet 2015
954 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8500b
30 octobre 2000
30 octobre 2000
être déchargé des intérêts majorés pour la période du 6 mars 1988 au 6 mai 1993, la SCI du Château de la Treyne soutient que l'article 1254 du Code civil ne s'applique pas à la majoration prévue en cas
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd89603
25 septembre 2007
25 septembre 2007
prévues à l'article 10 du cahier des charges et à toute autre disposition contractuelle, * en imputant le capital de 324 000 F conformément à l'article 1254 du Code civil, - dit que la B.I.E. devra
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e47
23 septembre 1999
23 septembre 1999
le lui permettait les dispositions de l'article 1254 du Code Civil, la banque a imputé le prix de vente de l'immeuble d'abord sur les intérêts, puis sur le capital de sorte que lui reste dû à ce jour
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