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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
60373cf32fe4e7191b51fb2d
11 mai 2015
de l'article 699 du code de procédure civile.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86116cdc6046d471994c4
21 avril 2026
L. 1251-40 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 10
69e1ce4fcdc6046d47897b5d
16 avril 2026
L. 121-12 du code des assurances et des articles 1249 à 1252 devenus 1346 à 1346-3 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne
69e86111cdc6046d4719945a
Chambre Sociale
6a19205ccdc6046d4752ad6b
28 mai 2026
D. 1251-3 et L. 1251-41 du code du travail, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant
1ère Chambre
69f1918acdc6046d47eccf27
28 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-5
69d885b9cdc6046d47b9e0b0
9 avril 2026
[M] est conforme à l'article L.1251-1 du code du travail ; - débouté M.
6a1925a0cdc6046d4753b148
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc2
27 mai 2008
1258 du code civil.
6253ccc1bd3db21cbdd91292
19 mars 2014
1249 du code de procédure civile.
6253cd9abd3db21cbdd93d6b
13 octobre 2017
2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a505
18 avril 2024
Selon conclusions d'appelante notifiées le 16 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 anciens du code civil, 2224, 2241 et 2242 du code civil, 564 du code de procédure civile
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4475bcdc6046d472edd82
30 avril 2026
69fd7179cdc6046d47025b1e
7 mai 2026
[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution
Chambre civile 1-2
69facbc1cdc6046d47be606c
5 mai 2026
[T] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - condamner M.
69facbfecdc6046d47be6e6e
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement sera effectué par la SELAS DLDA Avocats représentée
2ème chambre
69df1d6bcdc6046d474773ee
14 avril 2026
1104, 1219 et 1353 du code civil ; 873 du code de procédure civile de : - Juger l'appel recevable et bien fondé.
Chambre Commerciale
69fc1f2bcdc6046d47e0b38e
6 mai 2026
Par conclusions déposées au greffe le 15 octobre 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 227-8 et L. 227-10 du code de commerce, 1224, 1229 et suivants du code civil de': - infirmer
Chambre 1-5
633fc291e633183e2ee176d2
6 octobre 2022
[I] [D] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1343-5, 1353, 2219 et suivants, 2434 et 2435 du code civil, Vu les anciens articles 1249 et suivants du code civil dans leur version antérieure
Chambre civile section B
6a1fbca8cdc6046d47e9876f
2 juin 2026
Vu l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution opposée par les concluants, cette exception étant déclarée fondée par la cour. Prononcer la compensation entre la créance de M.