R. 1263-1 du code du travail, devaient mentionner la convention collective applicable alors même que, en vertu des dispositions de l'article L. 1262-4 du même code, ce document est limité à certains domaines

à l'égard de la société Selas [A] [H]-[1] , liquidateur judiciaire de la société [2] ; A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail

450 du code de procédure civile

En équité, il convient de débouter les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, ''a condamné les salariés aux dépens.

d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, ''a condamné les salariés aux dépens.

d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, ''a condamné les salariés aux dépens.

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