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216 933 résultats pour « article 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette demande a été rejetée au motif que son courrier ne remplissait pas les conditions de fond et de forme de l'article 13 de la loi de 1881.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour : La modification de l'article 13 des statuts, L'article 13 est actuellement ainsi rédigé : Article 13 - INDIVISIBILITE DES PART SOCIALES

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb98826e32a47735c8815f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3aacdc6046d478990bc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de santé à compter du 1er avril 2011 et sollicité la [1], pour l'attribution à ses deux enfants [I] et [K], d'une majoration d'allocation journalière d'inaptitude pour enfants à charge au titre des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cf3cdc6046d4710ab99

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Atlantique Vendée aux dépens de l'instance, en ce compris l'article 13 du décret n°2016-230 du 26 février 2016, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120449

Appel

9 février 2012

9 février 2012

dont les arrêts impliquent une collectivité territoriale qui revêtent, d'une part, un intérêt non évaluable en argent et, d'autre part, un intérêt évaluable en argent ; 3) les bulletins requis par l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9b81c695925ade68b6a03

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

[P] demande, à hauteur d'appel, la nullité de la résolution ayant prononcé son exclusion de la société au motif que cette mesure a été prise en application des stipulations de l'article 13 des statuts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161244

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

2) le rapport de synthèse prévu par ce même article ; 3) l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie, prévu par l'article 13 de ce même décret (actuel article R311-27 du code de l'énergie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203174

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format numérique par courriel, des documents concernant les objectifs fixés par l'État aux collectivités territoriales tels qu'ils ressortent des articles

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle a perçu la moitié de la somme prévue au contrat, soit 196'140 euros, par application de l'article 13 des conditions générales du contrat.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c42bcdc6046d47889a29

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- sur l'indu lié au non-respect de l'article 13 de la NGAP (4,40 euros + 3 euros + 25,60 euros + 12,50 euros + 1,50 euros + 19 euros) : Mme [J] affirme avoir été contrainte de facturer des soins à

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CA

Conseil

CADA:20110444

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Enfin la commission estime que ne peuvent être regardées comme des données personnelles au sens du premier alinéa de l’article 13 de la même loi que celles des mentions figurant sur les registres qui se

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

13-5.1 du code général des impôts en raison de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1. de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02903_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

13-5.1 du code général des impôts, en raison de l'application de l'article 150 UB-II de ce code ; - les dispositions du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts sont contraires aux mécanismes

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facbaacdc6046d47be5b28

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Statuant à nouveau, - juger que la cession de l'intégralité du marché de la société Bat'Co et de la situation n°12 au Crédit Mutuel le 8 septembre 2022 est irrégulière au regard des dispositions de l'article

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CA

2 e chambre civile

6a1a7723cdc6046d47750fe4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

développement en tous les frais et dépens ; Y ajoutant, - condamner la SARL [P] développement à lui payer la somme de 15% de 5.035,08 euros soit 755,26 euros au titre de la clause pénale de 15% stipulée à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03212_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de l'article 13 UAA du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg. 11.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02968_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Sur l'application de la loi fiscale : En ce qui concerne l'application du 5.1 de l'article 13 du code général des impôts : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00746_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces, Mme C a été assujettie au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions du 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts, dans la catégorie des bénéfices

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60367bce327f8a1f9b6fea67

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

[F] dans les conditions et règles de majorité prévues par l'article 13 des statuts, selon lequel «'lorsque la société comprend au moins trois associés, l'assemblée générale, statuant à l'unanimité des

Source officielle