AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
671b35ac2edfb0b58c05f02c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1343-2 du code de commerce, débouté la société Shafter du surplus de sa demande de ce chef, - condamné la société Ekitia auto à payer à la société Shafter la somme de 3 000 euros au titre des dispositions
Source officiellePage 1 sur 431
1ère Chambre
69df2561cdc6046d47484301
14 avril 2026
14 avril 2026
L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette
Source officielle