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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité compensatrice prévue par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984 : 9.
Source officielleAvis
CADA:20154768
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de l’article L135 B du livre des procédures fiscales toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ad
20 novembre 2008
20 novembre 2008
de la République et la notification du jugement par défaut sont nulles du fait de la violation des dispositions de l'article 135-2 susvisé, - l'intéressé a fait appel de l'ordonnance de mise en détention
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
261 E du code général des impôts revient à vider de sa substance le principe d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des jeux d’argent et de hasard posé par le i) du 1 de l’article 135 de la directive
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à la portée réelle des termes « sous réserve des conditions et limites déterminées par chaque Etat membre » figurant à l’article 135§1 (i) de la directive 2006/112/CEE, il appartiendra à la cour de saisir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
261 D du code général des impôts à l'article 135 de la Directive 2006/112/CE.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 135 de cette même directive : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984, les agents intégrés dans la fonction publique territoriale reçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à 95 % de la rémunération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00961_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
261 D du code général des impôts, interprété à la lumière de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commune de taxe sur la valeur ajoutée ; - la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B n'est pas fondée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984. Une mise en demeure a été adressée le 30 août 2021 à M. B.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application de l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984, les agents intégrés dans la fonction publique territoriale reçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à 95 % de la rémunération
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C n'est pas fondée dès lors qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'article 135 de la loi du 26 janvier 1984. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13
Source officielle5ème Chambre
69d88c7dcdc6046d47baffce
8 avril 2026
8 avril 2026
En sus de l'article 135 du code de procédure civile, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des impositions en litige ; 3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles pour déterminer si l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au a) du 1 de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b4c
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Ainsi jugé et prononcé par application des articles 135-2, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, rédigé par Monsieur MIDY, JC
Source officielle2ème Chambre
64c8a0bbdfabddd9699dff6c
31 juillet 2023
31 juillet 2023
d'un greffier et des congés des magistrats de la cour ; PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1°/ Par ses dernières écritures d'appelante, la société LES 3Y conclut aux fins de voir, au visa de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02682_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive
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