1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

450 du code de procédure civile.

1372 ancien et 1375 ancien du Code civil, Condamner M.

des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; -dit qu'en

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

1153, 1377, 1378 et 1382 du Code civil (anciennement, devenus articles 1231-6, 1302-2, 1302-3, 1352-7, et 1240 du Code civil), Vu le procès-verbal d'Assemblée générale du 6 février 2012, Vu la preuve

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. *** 6.

des articles 1374 à 1376 du code de procédure civile ; * Dit que Mme [M] [R] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation du bien situé [Adresse 1] à compter du [Date décès 1] 2019

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

450 du code de procédure civile