Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c9
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L.145-40 du code de commerce et de l'article 1378 du code civil, *remboursement du dépôt de garantie conservé depuis le jour de l'ordonnance d'expropriation, 5 856,86 € TTC, outre l'application de L
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e0b
30 décembre 2014
30 décembre 2014
1378 du code civil, et capitalisation des intérêts de retard.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91adf
30 septembre 2014
30 septembre 2014
point de départ du délai de prescription triennale est fondée ; - en l'absence de preuve d'une attitude de sa part susceptible de caractériser sa mauvaise foi, au sens de l'article 1378 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
été indemnisé par ceux-ci, ne pouvait plus exercer d'actionc/Monsieur Z
6253c84cbd3db21cbdd84d0d
27 novembre 1998
27 novembre 1998
1376 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ad9
30 septembre 2014
30 septembre 2014
point de départ du délai de prescription triennale étant fondée ; - en l'absence de preuve d'une attitude de sa part susceptible de caractériser sa mauvaise foi, au sens de l'article 1378 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c21
19 octobre 2005
19 octobre 2005
1378 du Code civil,- condamné la BANQUE POPULAIRE à payer à la SARL MRS MAIA la somme de 4.390,43 euros majorée des intérêts au taux légal calculés conformément aux dispositions de l'article 1378 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
5 mars 2003
Dans tous les cas, elle sollicite la répétition de l'indu après réévaluation, paiement des intérêts en application de l'article 1378 du Code Civil et capitalisation des intérêts à compter de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e17
17 décembre 2013
17 décembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91945
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L 208 du livre des procédures fiscales invoquée devant le premier juge, l'appelante ne se prévalant en appel que des dispositions de l'article 1378 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91935
9 juillet 2014
9 juillet 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86711
25 septembre 2002
25 septembre 2002
restitution des sommes perçues par l 'agent matrimonial, soit 1295,82 enros (8500 francs) ; que cette somme portera intérêt à compter du 12 octobre 2001, date de la remise du chèque, conformément à l' article
Source officielle15e Chambre A
615e0d42c25a97f0381f4c88
6 mars 2015
6 mars 2015
dessus et d'imputer les paiements sur le capital, et vu l'article 1378 du code civil d'imputer toutes sommes payées, y compris cotisations d'assurance, sur le capital et de ramener celui restant dû à
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7fe
15 novembre 2011
15 novembre 2011
1378 du code civil jusqu'à parfait paiement, à titre reconventionnel, la condamnation de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d88099a586c22d6d44af
3 juin 2010
3 juin 2010
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163820996ce96677bf0fdd1
3 mars 2011
3 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f77b
15 mars 2012
15 mars 2012
Elle fonde sa demande relative aux intérêts de retard sur l'article 1378 du Code civil, arguant de la mauvaise foi de l'URSSAF qui disposait à réception de la lettre du 27 février 2002 des protocoles d'accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036739
15 mars 2012
15 mars 2012
Elle fonde sa demande relative aux intérêts de retard sur l'article 1378 du Code civil, arguant de la mauvaise foi de l'URSSAF qui disposait à réception de la lettre du 27 février 2002 des protocoles d'accord
Source officielleCour d'Appel
éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B
6253ca8cbd3db21cbdd8b549
20 décembre 2007
20 décembre 2007
l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X
6253cae7bd3db21cbdd8c6e6
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Y..., sur le fondement des articles 1376, 1377 et 1378 du code civil, d'une demande principale en répétition de la contre-valeur de 3. 000. 000 Francs CFA, soit 457. 347, 05 Euros, avec intérêts, indûment
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