Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851e5
23 juin 2000
23 juin 2000
de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile ; - condamner chacun des appelants au paiement de la somme de 20.000 francs par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9133b
27 mars 2014
27 mars 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd862ab
27 février 2002
27 février 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner aux entiers dépens ; Qu'il maintient que sa demande fondée sur l'article 1382 du Code Civil est recevable ; Qu'à défaut, il fonde sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c63
20 mai 1999
20 mai 1999
1382 du code civil alors que la doctrine retient qu'il existe "une autre action, absolument distincte, qui peut être engagée sur la base des articles 1382 du code civil, lorsque la publication d'un discours
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de3
7 avril 2006
7 avril 2006
Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
616340227dbf94c22343c9b5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
incidente, demande au contraire de : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, Vu les articles 559, 560 et 2227 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code Civil, - la déclarer recevable
Source officielle15e Chambre A
60343773d55acc28b2f7aad5
20 janvier 2017
20 janvier 2017
1382 du Code civil, Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté, Déclarer recevable et bien fondées les demandes formulées par Monsieur [H] , En conséquence, Mettre à néant le jugement attaqué
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb84
23 novembre 2007
23 novembre 2007
X... a engagé sa responsabilité sur le fondement notamment des articles 1382 et suivants du Code civil. - Débouter M.
Source officielle1ère Chambre
616340367dbf94c22343cac8
9 septembre 2011
9 septembre 2011
L'action fondée sur l'article 1382 du code civil, n'est recevable que si elle est introduite dans le délai de prescription de six mois et à l'encontre d'un tiers à la fédération des chasseurs.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6035ddade33921441dfa34d1
11 février 2016
11 février 2016
[H], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil, de : - déclarer recevable son appel, - ordonner la démolition de l'immeuble construit par M. et Mme [O] sur la parcelle ZH [
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603276e4d596adab0a69f6b2
26 janvier 2018
26 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec4
26 janvier 2018
26 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
22 février 2019
G... demande à la cour de : - vu l'article 1382 du code civil ; - déclarer recevable et bien fondée sa demande en résolution de la vente du 1er décembre 2009 conclue entre lui-même et la
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0ddfc25a97f0381f5013
4 février 2015
4 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3da
10 mars 2010
10 mars 2010
Elle fait également valoir qu'une action subsidiaire engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil serait irrecevable, l'action en responsabilité de droit commun étant fermée même si
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926d3
9 septembre 2015
9 septembre 2015
389-6 ancien du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - voir déclarer recevable et fondé l'appel incident de Mme X..., - voir, en conséquence, dire et juger que dans le cadre de l'administration
Source officielle1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
19 janvier 2012
1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163fdd7b83ec65bfc4454bb
18 février 2010
18 février 2010
formés à l'encontre des époux [E], - vu l'article 1382 du Code civil, - déclarer recevables leurs demandes à l'encontre de la société Audit immo et de la société MMA, la faute de la société Audit immo
Source officielle2ème chambre
6a0d41c9cdc6046d47448880
19 mai 2026
19 mai 2026
1302-1 et 1302-2 du code civil ; 696 du code de procédure civile de: - déclarer Immobilière 3F recevable et bien fondée en ses conclusions d'appelante, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b2d
26 novembre 2015
26 novembre 2015
700 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 592