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Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e37

8 décembre 2017

Par dernières conclusions du 23 octobre 2017, les époux X...demandent à la Cour de : - vu les articles 1147, 1184, 1382 et 1937 du code civil et L 311-32 du code de la consommation ; - confirmer le jugement

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CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904e0

Appel

8 février 2013

chacun la somme de 30 000, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, - de condamner les époux X...à leur verser la somme de 2 000, 00 euros, en application des dispositions

Source officielle

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc2

9 janvier 1998

de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, - fixer la créance des époux X... à l'encontre de la SARL TECHNIC AUTO MARGENCY, prise

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d6

9 janvier 1998

de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, - fixer la créance des époux X... à l'encontre de la SARL TECHNIC AUTO MARGENCY, prise

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c07

21 novembre 1997

à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - à verser aux époux X... une somme de 10.000 Francs en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da0

27 octobre 2017

1154 du Code civil, - condamné les époux X...à payer aux époux Z...la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté les époux X...de leur demande à l'encontre de la

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd21

30 août 2012

époux X....

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b804

29 avril 2008

des dispositions des articles 1384 et 1382 du Code Civil invoqués par les appelants sans autre argumentation.

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce2

27 mai 2008

O. sur le fondement des articles 1110, 1116 et 1147 du code civil, ou subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil, à payer aux époux Claude X... la somme de 3. 307. 659, 91 Euros en réparation

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a22

12 novembre 2015

de la clause pénale et celle de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté les époux X... de leurs demandes formées contre la SCP B...- D...- E..., - condamné les époux X

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867a8

28 janvier 2003

PVI SYSTEMS la somme de 2.286,73 ä (15.000 F) par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. * Vu l'appel interjeté par les époux X... et leurs conclusions enregistrées le 2 décembre

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f817

5 juin 2012

1382 du code civil et que les époux X... ont agi de façon dolosive et frauduleuse en utilisant leur cousin, M.

1ère Chambre

69f19657cdc6046d47ed9970

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87781

9 juin 2005

sur le fondement des articles 1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd85607

28 mars 2001

X... ont, le 29 Octobre 1999, fait assigner Mr Z... devant le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT en déclaration de responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code Civil

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f8e

27 mars 2018

à vérifier pour Monsieur X..., Madame D... et la société Aviva assurances aux fins de voir, au visa des articles les articles 1383 et suivants du code de procédure civile (en réalité 1354 et suivants

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

21 janvier 2025

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

Pôle 4 - Chambre 1

6162603f8672d229b88163cb

23 janvier 2014

épouse [P] en responsabilité sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil.

1ère Chambre

6a1fb78bcdc6046d47e8d455

2 juin 2026

CONDAMNE in solidum les époux [Y] et les consorts [P]/ [W] à payer à Madame [E] [X] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties de leurs demandes

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c6

12 février 2014

X...fait valoir que le jugement querellé procède d'une véritable erreur d'appréciation et réitère, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ses prétentions, moyens et arguments de première