Invoquant les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil, [S] [Z] réclamait la condamnation sous astreinte de Maître [L] [Q] à lui payer la somme de 1579,41 €, ainsi que la somme de 3000

Le jugement est motivé comme suit, au visa des articles 1384 alinéa 1 (1342 actuel) et 1385 (1343 actuel) du Code civil: «Attendu qu'il appartient aux demandeurs de prouver la faute, le lien de causalité

[I] et la SCI La Charvière demandent à la cour, au visa des articles 1353 et 1846 du code civil, 16, 132, 146, 915-2, 910-4 (ancien) et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en

1384 alinéa 1 et subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

des articles 1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

du préjudice occasionné à l'association Corse Rand'eau sur le fondement des dispositions des articles 1386- 1 et suivants du code civil, Constater que MMA est l'assureur responsabilité civile de la

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

Et les relevés bancaires produits pour établir la créance sont conformes aux dispositions de l'article 1342-8 du code civil qui pose le principe selon lequel le paiement se prouve par tout moyen, ainsi

1384, alinéa 5, du Code civil: Considérant qu'en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»

1382 du Code civil.

Le Syndicat des copropriétaires demande, en définitive, à la cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1384-1 et 371-1, 1984 et suivants du code civil, - vu les articles 14 et 18 ou toute autre disposition

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de