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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
61609a5154c6ec55cf7101f3
6 mai 2014
6 mai 2014
[O] [X] [T] à la société AUREL BGC, son ancien employeur, déclaré la demande irrecevable au visa de l'article 1384 alinéa 5 du code civil lequel, selon le Conseil des Prud'HOMMES, ne prévoit pas que le
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28e
25 septembre 2009
25 septembre 2009
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c874
14 juin 2013
14 juin 2013
responsable des faits de son préposé et du dommage en étant résulté, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, Dire que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b2
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Les 15 et 16 janvier 2009 Monsieur [M] [Y] a fait assigner Monsieur [D] et son assureur la compagnie ALLIANZ en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616361d3c983b818eb76d32a
5 août 2011
5 août 2011
1384, alinéa 5, du Code civil: Considérant qu'en application de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f93
26 mars 2002
26 mars 2002
Il demande qu'il soit jugé que la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable et exclut l'application cumulative des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qu'Eric X... a commis des fautes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629bbeeaaf44d62f53e932
6 juin 2013
6 juin 2013
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92325
25 novembre 2014
25 novembre 2014
du jugement, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, demande à la cour de : À titre principal : dire qu'elle est bien fondée en son appel incident, infirmer
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c873
7 février 2014
7 février 2014
1384 alinéa 5 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85021
5 avril 2000
5 avril 2000
1384 alinéa 5 du Code civil, lequel n'impose pas la mise en cause du préposé, d'influer sur la décision civile; Attendu, dans ces conditions, que l'exception sera rejetée; sur le fond Attendu que
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163842fb5b1827189c74704
19 octobre 2010
19 octobre 2010
1384 alinéa 5 du code civil et L.551-1-III du code des assurances, la société ALLIANZ Vie, antérieurement la SA AGF Vie, doit établir que son conseiller en assurance vie, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df5
17 octobre 2013
17 octobre 2013
1384 alinéa 5 du code civil) l'est également la loi de 1985 s'appliquant, la responsabilité du dommage incombe au gardien du véhicule impliqué ; si, au contraire, le fondement de la responsabilité est
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162f3c524fee0dd3d0060f8
25 octobre 2011
25 octobre 2011
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed0
16 février 2006
16 février 2006
N'ayant pu obtenir un remboursement de la banque SAN PAOLO Monsieur et Madame X... l'ont assignée devant le Tribunal de Grande Instance de LYON sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e7
13 septembre 2001
13 septembre 2001
liquidation du préjudice définitif et la Société SP a été déclarée civilement responsable des faits commis par M en application de l'article 1384 alinéa 5 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b1
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Le 18 novembre 2009 Monsieur [W] [V] a fait assigner Monsieur [S] et son assureur la compagnie ALLIANZ en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil.
Source officielleChambre A - Commerciale
677e184725a73d43aa4ae14b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La SA Freelance.com venant aux droits de la SAS Ad'Missions prie la cour de : vu l'article 1242 (ancien article 1384 alinéa 5) du code civil, à titre principal, statuant sur l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a563
22 février 2007
22 février 2007
La Cour suprême reproche à la Cour d'Appel d'une part d'avoir violé l'article 1384 alinéa 5 du Code civil en estimant que Mme Z... avait agi en dehors de ses fonctions et d'autre part d'avoir considéré
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a3
24 mai 2004
24 mai 2004
Le 23 février 2001, Lucile A... a saisi le tribunal de grande instance d'AUCH sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil pour voir condamner Chantal X... et Joùl X...
Source officielle10e Chambre
603720e4dace84baf166b402
4 juin 2015
4 juin 2015
[T] l'exonère de toute responsabilité à son égard - dire que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du code civil - débouter M.
Source officiellePage 1 sur 622