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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86063
27 juin 2002
27 juin 2002
1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ecf
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Au fond, le tribunal a retenu que s'il est admis que l'article 1415 du Code civil est applicable au crédit consenti par découvert en compte courant lorsqu'il s'agit d'un compte courant bancaire, il en
Source officielle1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
5 février 2018
En effet, s'agissant du droit de poursuite des biens communs, l'article 1415 du code civil, invoqué par les époux [S] [J] et [H] [W], édicte une exception au droit de gage général de la communauté des
Source officielle8e Chambre A
615e0e3bc25a97f0381f53b7
6 mars 2014
6 mars 2014
Par jugement en date du 25 mai 2012, le Tribunal de Commerce de Nice a : - constaté que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable, - condamné conjointement et solidairement Madame [J] [C],
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616372591cf28a447224e001
24 février 2011
24 février 2011
Le premier juge a retenu que l'article 1415 du code civil était applicable en la cause, et que Monsieur [O] n'avait pu engager les biens communs par l'acte ayant donné lieu à la condamnation, en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc02
17 avril 2008
17 avril 2008
Sud Implant Chirurgie, en substitution des cautions personnelles données le 23 mars 1999 doit être annulée car les cautionnements initiaux ne répondaient pas aux exigences de l'article 1415 du Code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1ff8
24 juin 2015
24 juin 2015
[D] [T], irrecevables à évoquer les dispositions de l'article 1415 du code civil, - ordonné le partage judiciaire de l'indivision existant entre Mme [A] [T] et la SCI Padot, - désigné pour y procéder
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Saint-Thomin, intervenants volontaires, demandent à la Cour: de réformer le jugement, d'ordonner, par application de l'article 1415 du code civil, la mainlevée de l'hypothèque judiciaire en ce qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edb
31 janvier 2007
31 janvier 2007
, substitut du salaire, entre en communauté et qu'en vertu de l'article 1415 du Code Civil la dette née d'un cautionnement contracté par un seul des époux ne peut pas être recouvrée sur les biens communs
Source officielle15e Chambre A
6035db5182f7d241d8ededf0
12 février 2016
12 février 2016
Code civil, les dispositions de l'article 1415 du même code n'étant pas applicables en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89181
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Annuler les poursuites, Subsidiairement, Constater qu'aucun des deux époux n'a acquiescé dans les formes de l'article 1415 du Code Civil au cautionnement de son conjoint.
Source officielle3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] n'avait pas donné son consentement à l'emprunt souscrit par son seul mari, du moins antérieurement à sa souscription, de sorte qu'au visa de l'article 1415 du Code civil, une saisie ne pouvait être
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f3
14 février 2008
14 février 2008
1415 du code civil aboutirait à un résultat inverse à celui recherché par le législateur à savoir la protection du conjoint commun en biens, - de l'autoriser à faire inscrire une hypothèque provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863c6
13 décembre 2002
13 décembre 2002
Après que la société débitrice ait déposé son bilan, les poursuites engagées contre la caution se sont heurtées à un obstacle de droit (article 1415 du Code civil) dès lors que Monsieur X... était marié
Source officielle2e chambre civile
5fe1eb9e4a994db51616290c
17 décembre 2020
17 décembre 2020
1413 du Code Civil, - débouter Monsieur et Madame [Y] de leur demande d'application des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, -infirmer le jugement du 07/10/2019 en ce qu'il rejeté l'argument
Source officielleChambre 1-1
5fdb9ae88b5ff879c6abee7a
19 février 2019
19 février 2019
[Z], au prêt contracté par son épouse auprès de Mme [Y], estimant l'acte instrumenté inefficace en application de l'article 1415 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
11 janvier 2008
2314 du code civil, à la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L313. 22 du code monétaire et financier, au non-engagement des communautés de biens en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b83
29 janvier 2002
29 janvier 2002
B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b85
29 janvier 2002
29 janvier 2002
B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3ae
29 janvier 2002
29 janvier 2002
A..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager
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