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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 1

61631f4c8007cf6451ddcc84

30 novembre 2011

30 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9485a

16 janvier 2020

16 janvier 2020

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre, et par Mme Véronique COUVET, greffière à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire

Source officielle