Sur requête de la GALERIE GIRAUD, fondée sur l'article 145 du CPC, le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 17 octobre 2007, désignait un huissier de justice avec notamment pour

pas applicables lorsque la mesure a été ordonnée en application de l'article 145 du CPC ; de dire que l'appel-nullité demeure en tout état de cause toujours ouvert en cas de méconnaissance grave d'un

145 du CPC, que son intérêt à agir n'est pas contestable.

145 du CPC ; Que lorsqu'il statue en application de cet article le juge des référés n'est soumis ni aux conditions de l'article 808 ni à celles de l'article 809 du même code ; Qu'en vertu de

Par arrêt avant dire droit du 18 novembre 2009, la Cour, après avoir rappelé aux parties les termes des dispositions des articles 145 du CPC et 1843-4 du code civil, a : - révoqué l'ordonnance de clôture

Monsieur [F] a saisi le juge des référés, aux fins de condamnation du consultant au paiement d'une provision et, subsidiairement, d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du CPC.

Par acte du 8 janvier 2008, les consorts X... ont sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du CPC, avec pour mission : - d'examiner les désordres affectant leur appartement

145 du cpc.

700 du CPC, - de condamner DOLE aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

des dispositions de l'article 699 du CPC.

être accueillie en l'état, a : - rejeté la demande principale de provision, - donné acte au LLOYD'S et à Maître Z... de leurs protestations et réserves, - ordonné expertise, sur le fondement de l'article

provision ne pouvait être accueillie en l'état, a : - rejeté la demande principale de provision, - donné acte au LLOYD'S de ses protestations et réserves, - ordonné expertise, sur le fondement de l'article

Il en va de même de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du CPC.

opposable au juge civil, qu'a minima devront être rétractés les chefs de mission qui impliquent la divulgation de l'identité de clients de GFI, . que pour être légalement admissible, au sens de l'article

demande d'expertise et l'ayant condamné aux dépens et à une indemnité de procédure et qui, par dernières conclusions du 3 juillet 2018, demande à la cour de : Vu l'ordonnance sur requête Vu l'article

soumis au titre d'une précédente relation contractuelle de travail avec la société BWT France et dont pourrait dépendre la solution d'un litige justifiant le recours à la procédure sur requête visée à l'article

plein droit de la société Aircalin est donc engagée sauf à ce qu'elle rapporte la preuve d'une faute de sa part, ce qu'elle ne fait pas ; - la demande d'expertise médicale formée sur le fondement de l'article

subsidiaire, - que la clause de non concurrence échappe, effectivement, « à la compétence du juge des référés » ; - que c'est à tort que le premier juge a retenu que la demande était fondée sur l'article