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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
632aaa996ac99305da602ee5
25 août 2022
25 août 2022
145-58 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477d
26 septembre 2019
26 septembre 2019
D... constituant l'indivision à payer les frais taxables et non taxables à Mme U... en application de l'article 145-58 du Code de commerce et 699 du Code de procédure civile ; - infirmer le jugement en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83c4781dc057dee7b30
11 mai 2022
11 mai 2022
Selon elle, la notion de 'réinstallation' prévue à l'article 145-58 du code de commerce s'entend également en cas de perte d'un fonds de commerce avec création d'un nouveau fonds comme l'a retenu le jugement
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e5
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 145-17 du code de commerce à effet du 14 septembre 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8730e
15 juillet 2004
15 juillet 2004
L 145-58 du Code de commerce.
Source officielle12e chambre
60344e79a2e35b3ea7750602
3 janvier 2017
3 janvier 2017
Par acte extra-judiciaire du 4 janvier 2013, la Sci a exercé son droit de repentir en application de l'article L.145-58 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
5fe21088655d6b18a9e85d23
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Le jugement rejette la prétention au droit de repentir conditionné par les dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce par la constatation que « le locataire est encore dans les lieux et n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036944881626136e8442a32
30 septembre 2015
30 septembre 2015
La société King Georges fait valoir au contraire que la bailleresse ne pouvait exercer son droit de repentir que dans le délai légal prévu à l'article L 145-58 du code de commerce, de 15 jours à compter
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376a0d3e870f46d349996c
25 mars 2015
25 mars 2015
[E] a valablement exercé son droit de repentir, le condamner au paiement des frais de l'instance conformément à l'article L.145-58 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861cb
21 février 2002
21 février 2002
entiers dépens de première instance et d'appel, conformément aux dispositions de l'article L 145-58 du Code de Commerce et à l'offre faite par Madame D... dans son repentir.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b8
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Monsieur Amar Y..., qui a interjeté appel de cette décision, rappelant les dispositions des articles 8 et 32 du décret du 30 septembre 1953 (en réalité L.145-14 et L.145-58 du code de commerce) et celles
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d5
7 mars 2012
7 mars 2012
L 145-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3345e2fbe7c90043873
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[L] [J] a exercé son droit de repentir dans les termes de l'article L.145-58 du code de commerce. Par jugement du 03 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86882
4 juillet 2003
4 juillet 2003
; Attendu que selon les dispositions de l'article L.145-58 du Code du Commerce, le propriétaire peut jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603710a537ea5bab19a5c480
17 juin 2015
17 juin 2015
L.145-58 du code de commerce, et au paiement de la somme de 15 000€ au titre des frais non répétibles exposés devant la cour, - la condamner également aux entiers dépens de première instance et d'appel
Source officielleRéférés
688d9d76a7cb93066e4439f6
1 août 2025
1 août 2025
ou de réformation de la décision contestée puisque'le premier juge a refusé d'appliquer l'article L.145-58 du code de commerce au titre duquel le propriétaire souhaitant se soustraire à l'indemnité d'éviction
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e77d
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L. 145-9 du Code de commerce ; Que, par jugement du 12 décembre 2006, le Tribunal de grande instance de Paris a dit que le congé avait produit tous ses effets et que la société Deja était occupante sans
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd85898
11 mai 2001
11 mai 2001
32 du décret du 30 septembre 1953 (devenu l'article L. 145-58 du code de commerce) supprime toute possibilité de solliciter en référé la désignation d'un expert pour évaluer le montant d'une indemnité
Source officielle5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
11 mai 2022
L 145-33 et suivants du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.
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