700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions déposées le 20 novembre 2007, elle demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1443, 1444, 1454, 1457, 1458, 1466, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, -

1457 du nouveau code de procédure civile.

lieu à désignation d'un arbitre, mais qu'elle soutient que le contredit est irrecevable ; Attendu que l'article 1457 du nouveau code de procédure civile définissant la forme du recours est applicable

l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.

700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

1444 et 1457 du Code de procédure civile, désignons comme deux premiers arbitres : Monsieur D.

700 du code de procédure civile.

481-41 et 514 du code de procédure civile.

1459 du nouveau code de procédure civile énonce que toute disposition ou convention contraire aux règles édictées par le présent chapitre (lequel comprend les articles 1451 à 1459) est réputée non écrite

Les articles 1452 à 1458, 1460 et 1463 (alinéa 2) du code de procédure civile, relatifs à la constitution du tribunal arbitral, à l'instance arbitrale et à la procédure applicable devant le juge d'appui

Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de

[P] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

Selon l'article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.