Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 16
Les règles relatives à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises applicable aux personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions de l'article L. 324-1 sont fixées par l'article 1459 du code général des impôts.
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