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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
En application de l'article 146 du cpc « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f127fb73a9295bca64f7
22 janvier 2010
22 janvier 2010
de Eltrace constituaient de véritables demandes au fond devant le premier juge, que la demande d'expertise en était l'accessoire, ce qui rendait l'article 146 du CPC applicable, qu'Eltrace n'a pas d'intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa7
9 avril 2008
9 avril 2008
Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ad
28 février 2012
28 février 2012
Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f687
28 février 2012
28 février 2012
Vu l'ordonnance rendue le 17 janvier 2012 par la présente juridiction, ayant invité les parties à préciser sa saisine, sur le fondement de l'article 272 du CPC, (le Premier président statuant en référé
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca3d
1 octobre 2008
1 octobre 2008
peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Que les dispositions de l'article 146 du CPC ne sont pas applicables aux mesures d'instruction requises sur le fondement
Source officielleChambre 1-4
685f80ea30154b1a6d153016
24 octobre 2024
24 octobre 2024
aurait commencé à courir le 15 novembre 2005 ; Dire et juger que la demande de contre-expertise n'a pour objet que de suppléer à la carence dans l'administration de cette preuve, en violation de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60347839455d59665306041a
5 décembre 2016
5 décembre 2016
juridictions allemandes et qu'en toute hypothèse elle n'est étayée ni en droit, ni en fait, - débouter la société RVT et Maître [Y] ès-qualités, de leurs demandes d'expertise sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2-4
665aba3c97d59200081072a9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
décembre 2022 par Mme [P] devant le conseiller de la mise en état lui demandant de : Vu les articles 789 et 907 du Code de Procédure Civile, les articles 1 à 24 du CPC, et les articles 146 et 147 du
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 147] à payer à chacun des défendeurs une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162a32036ab09eb9a2fd7af
15 novembre 2012
15 novembre 2012
144 et 146 du CPC), qu'en l'espèce, la requête ne se justifiait aucunement dans la mesure où «'la preuve des prétendues difficultés matérielles ou autres ne peut être rapportée par d'autres moyens'» (
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6033d27bb07bde8479b2bd1a
24 mars 2017
24 mars 2017
sommes suivantes : Indemnité pour licenciement nul : 60 000 € Indemnité compensatrice de préavis : 4 990.14 € Congés payés y afférents 499€ Complément d'indemnité spéciale de licenciement : 5 146
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e58d578519f70b5ebaa8
18 mars 2010
18 mars 2010
Par conclusions du 1er février 2010, il prie la cour, au visa des articles 7 alinéa 2, 11 alinéa 2, 138 à 141, 341, 593 à 603, 1452 alinéa 2, 1463, 1486 alinéa 2 et 1491 du CPC, 1109, 1110, 1120, 1168
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89bf7
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Pour l'avenir, c'est le coefficient 146 au 1er mai 2007 qui devra être pris pour base de calcul. 2o) Sur le harcèlement moral L'article L 122-49 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit
Source officielleChambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
9 avril 2026
A titre subsidiaire, il fonde sa demande de délais de paiement d'une durée de trois ans sur les dispositions des articles L 213-6 COJ et R 121-1 CPCE.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
14 avril 2026
145 du cpc.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il se situe à l'ouest du centre-ville, le secteur " CP1- cœur de ville " constituant le centre-ville de Marmande et le secteur " CP2- boulevards ", la ceinture des boulevards entourant le centre-ville.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e7dc25a97f0381f5727
14 mai 2014
14 mai 2014
[S], en lots n° 142 et 143, constitués de combles provenant de la division des autres lots. M.
Source officiellePage 1 sur 169