Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162d32570d46c7f95e825c1
15 mai 2012
15 mai 2012
HOLDING), les a rejetées et a condamné la société IMMOBILIER MONCEAU INVESTISSEMENT HOLDING (IMI HOLDING) à verser à la société PIERRE ET VACANCES la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69709561cdc6046d47158667
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[G], qui est une demande à part entière, relève de la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail et qu'elle est donc prescrite. En réplique, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6798744c5b6b52f3e4a43163
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur le travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b059
18 octobre 2023
18 octobre 2023
515 du code de procédure civile ; - débouté Monsieur [L] [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'ACPEI de sa demande sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6037461b24e5552451736067
30 avril 2015
30 avril 2015
L 212-8 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbd8e405357f749eab87
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[X] [R] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre en audience
Source officielle