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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c70
14 mai 1999
14 mai 1999
SUR CE, LA COUR, I/ Considérant qu'il est constant que le congé pour vendre (article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989) dont s'agit, a été délivré aux locataires, les époux X..., sous forme d'une lettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c29651734
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans le cadre de la délivrance d'un congé pour vente, le bailleur n'a pas à justifier du caractère réel et sérieux de son congé pour vendre (article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989).
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05317fdd29c2965173a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans le cadre de la délivrance d'un congé pour vente, le bailleur n'a pas à justifier du caractère réel et sérieux de son congé pour vendre (article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989).
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e402
7 juin 2011
7 juin 2011
Le congé délivré le 12 février 2010 précise les dispositions de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989, modifiée par la loi du 21 juillet 1994, et notamment les dispositions de l'article 15-11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article 15-10 de la loi du 3 mai 1996, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 : " Sous réserve des deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 15-11, les sapeurs-pompiers
Source officielleChambre commerciale
65a7809f8121050008662d17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
comptant" par la remise de 3 chèques qu'il a fait indûment rejeter ; Attendu, s'agissant de l'exceptio non adimpleti contractus invoquée par l'appelante, que le prestataire répond exactement que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7e
30 octobre 1998
30 octobre 1998
Le 11 mars 1993, la SCI bailleresse a fait délivrer aux époux X... un congé pour vendre, visant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 30 novembre 1994, leur offrant la possibilité d'acquérir
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba2
7 décembre 2001
7 décembre 2001
AGF-ASSURANCES a notifié un congé pour vendre à Madame Blanca X... divorcée Y... preneur d'un appartement sis à NEUILLY SUR SEINE (92), 37, rue parmentier, et ce, en vertu de l'article 15-11 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515a
29 septembre 2000
29 septembre 2000
porte que sur la valeur vénale de ce bien loué, à vendre, et sur un possible prix dissuasif et excessif qui serait susceptible de constituer une fraude exercée dans le cadre de ce congé pour vendre (article
Source officielle2ème Chambre civile
635b71aab201587f74be0191
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R 111-2 ancien du même code dispose que : Pour l'application du I de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163ca2b76640886b9a7267e
12 novembre 2009
12 novembre 2009
situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles et compte tenu des circonstances de l'affaire, il convient, faisant application de ce texte, de statuer au fond ; Considérant que l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349002963d497adffda419e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[M] [B], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 15-11 et 23 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile, Sur l'appel principal :
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efb
12 mai 2000
12 mai 2000
Par acte en date du 19 mai 1995 elle leur a notifié un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a192384cdc6046d475355bb
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de leurs conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 27 mars 2026, les sociétés [1], [2] et [3] demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 15, 132
Source officielle5ème Chambre
6a0e9ce9cdc6046d4765ef60
20 mai 2026
20 mai 2026
Par jugement du 15 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nancy a : - Mis fin à la période d'observation, en application des dispositions de l'article L.631-15-11 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ae
18 septembre 2007
18 septembre 2007
F..., expert judiciaire estime à 20 euros la valeur du mètre carré ; Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b2
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l ‘ enquête prévue à l ‘ article L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ac
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l ‘ enquête prévue à l ‘ article L.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897b4
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Attendu que selon l'article L. 13-15-11-1o du Code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l ‘ article L. 11
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fd944e6cb41012bd52562cf
12 mars 2020
12 mars 2020
[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.
Source officiellePage 1 sur 7860