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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
les dispositions de l'article 156 : " II. - Entraîne l'application d'une amende égale à 10 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues au III de l'article 153.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
départemental du Jura, une dérogation à la règle de distance prévue à l'article 153-4 de ce règlement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01005_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de faire respecter l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de Moselle : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, de ce que l'arrêté méconnaît les articles 153-2 et 153-4 du règlement sanitaire départemental, justifient l'annulation de l'arrêté litigieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables au projet destiné à un usage agricole ; - en appliquant la règle de distance de l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne le motif d'annulation tiré de la méconnaissance de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02713_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis a été pris en méconnaissance de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental ; il ne ressort pas des pièces
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91301
14 mars 2014
14 mars 2014
juin 2012, la SCI le Manège a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité dont elle a demandé la transmission à la Cour de Cassation, à savoir : - l'une concernant la disposition de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86047
28 mars 2002
28 mars 2002
Attendu que selon l'article 153-3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L.622-13 du code de commerce, la liquidation judiciaire n' entraine pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Puy-de-Dôme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
D'autre part, l'article 153-4 règlement sanitaire du départemental du Nord, dans sa rédaction issue d'un arrêté préfectoral du 14 février 1985 applicable aux faits de l'espèce, est inclus dans l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du code rural et de la pêche maritime et du § 153-4 de l'article 153 du règlement sanitaire départemental de l'Aube et, d'autre part, réservé jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues aux I et II de l'article 153.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef7606
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960 en vigueur du 30 juillet 1960 au 10 janvier 1973, ajoute que « Les enfants mineurs de dix-huit ans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
la construction d'habitations à moins de 50 mètres de bâtiments d'élevage équin, méconnaît les dispositions combinées des articles L. 421-6 du code de l'urbanisme, de l'article 153-4 du règlement sanitaire
Source officielle6e Chambre D
6033c21223cea174d535483a
5 avril 2017
5 avril 2017
Conformément à l'alinéa 1er de l'article 153 du Code de nationalité française que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 ont suivi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00697_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
B ne méconnaissait pas la règle de distance de 50 mètres prévue par l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental applicable dans le département des Ardennes ; - le maire n'était pas tenu de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 215-7-1 du code de l'environnement pour recevoir cette qualification, le tribunal a commis une erreur de droit et a méconnu le champ d'application de l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article " 153. 4 - Règles générales d'implantation des bâtiments neufs " du règlement sanitaire départemental des Côtes-d'Armor dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice
Source officiellePage 1 sur 2806