Article 1557
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties.
Page 1 · 44 385 résultats