Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'article 790 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application

394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 17 février 2022 par laquelle M.

[E] à verser à la société RA Expansion une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] aux dépens.

450 du Code de procédure civile.

se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'association Vision du Monde demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil,

700 du code de procédure civile, .

2229 du code civil.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) A Tahi Ra a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler, d’une part, la

charge de la commune de Hitiaa O Te Ra une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-15 code de l'aménagement qui donnent au maire un délai d'un mois pour rendre son avis ainsi qu'avec le délai d'un mois prévu à la dernière phrase de l'article A. 114-16 du code de l'aménagement ; -

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

475-1 du Code de procédure pénale, - a condamné solidairement RA, X... et JB aux dépens de l'action civile, - a déclaré le jugement commun à la CPAM des Yvelines, [* APPELS Appel a été

de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Hitiaa O Te Ra la somme de 200 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Hitiaa O Te Ra la somme de 200 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune de Hitiaa O Te Ra la somme de 200 000 francs CFP en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la commune de Hitiaa O Te Ra une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de la commune de Hitiaa O Te Ra une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.