AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970ae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs, alors que l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 16 du contrat de franchise stipule que le franchisé s'engage, dès
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Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
15 février 2017
code civil, - confirmer la décision querellée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a déclaré l'article 16 du contrat de franchise liant Indian River à Buffalo Grill opposable aux parties, Et
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