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59 309 résultats pour « article 16 du contrat de franchise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par ailleurs, alors que l'article 1103 du code civil prévoit que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 16 du contrat de franchise stipule que le franchisé s'engage, dès

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468b

Appel

15 février 2017

15 février 2017

code civil, - confirmer la décision querellée en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a déclaré l'article 16 du contrat de franchise liant Indian River à Buffalo Grill opposable aux parties, Et

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CA

2e Chambre

6163014d4c6681071edf67c2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

de franchise : Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de Commerce imposent au franchiseur la société MAD BIKE de fournir au franchisé la société GSR, préalablement à la signature du contrat de franchise

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

62849087498a54057d102f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[X] [K] et Mme [T] [K] demandent à la cour de : - annuler la sentence arbitrale du 3 juillet 2019 en ce qu'elle a fait application des articles 10 et 16 des contrats de franchise Intermarché et Netto

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60225e825af6775f8f449849

Appel

3 février 2021

3 février 2021

En première instance, la société Gold cash demandait de dire non-écrit l'article 16 du contrat sur le fondement du déséquilibre significatif.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f23

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

L'article 14 du contrat de franchise conclu «intuitu personae» comportait une clause d'agrément par le franchiseur en cas de cession des magasins ou cession de contrôle des sociétés franchisées avec le

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CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à l'irrecevabilité de la demande de nullité, et subsidiairement de résiliation, du contrat de franchise dirigée contre la société Fitnessea Group au motif que cette dernière n'est pas partie à ce contrat

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Cour de cassation le confirme dans un arrêt du 8 juin 2017 n° 16-19.161 au visa de l'article L 114-2 du code des assurances.

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1ère chambre

6a167f88cdc6046d47111052

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIVATION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A cette date, son contrat de travail de droit français a été transféré à la société [3] et suspendu, tandis qu'un contrat de droit local, soumis au droit chinois a été conclu avec la société [4]. [5],

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Chambre civile 1-2

6a0d40c2cdc6046d47446707

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

à l'article L. 312-93.

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1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Avril 2026, les parties en ayant

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd774dcdc6046d47036f51

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb1245e1ffb7a6cae2a01a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'article L 1235-16 ne fait mention d'aucun délai de prescription.

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Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, au sens du contrat d'assurance, intervenues au jour de ladite condamnation ; - JUGER qu'une franchise d'un montant de 40.000 euros par sinistre est stipulée dans le contrat d'assurance souscrit par

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Chambre civile 1-6

6a191ef5cdc6046d47527411

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

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Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

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CA

2ème chambre section A

6a19287acdc6046d47543a2c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre des frais et des dépens, - Juger que la Mutuelle des Architectes Français est fondée à opposer à tous tiers bénéficiaire les franchise et plafond prévus au contrat d'assurance souscrit par la

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CA

2ème chambre section A

6a192872cdc6046d475436ba

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

au titre des frais et des dépens, - Juger que la Mutuelle des Architectes Français est fondée à opposer à tous tiers bénéficiaire les franchise et plafond prévus au contrat d'assurance souscrit par la

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe592cdc6046d478718d6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans l'hypothèse où la cour d'appel considérerait qu'une franchise contractuelle est applicable, il conviendrait de constater que celle-ci a été réglée par la société Thomas Cook avant sa liquidation,

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