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Chambre civile

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7 mai 2026

de l'article 1638 du code civil et engage la responsabilité de Monsieur [W] ; juger subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour ne retiendrait pas les dispositions de l'article 1638 du Code Civil

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CA

4e Chambre A

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Appel

24 novembre 2016

Sur le défaut de déclaration de la servitude L'article 1638 du code civil dispose que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et

Source officielle

1ère Chambre

627ca88f4781dc057dee7ccc

10 mai 2022

de l'article 1638 du code civil qui impose la condition de gravité de l'atteinte.

1ère Chambre

6162da78dda066944ee0e904

25 mai 2012

Ils fondent leur demande sur les dispositions de l'article 1638 du code civil qui dispose que si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes

12e chambre

5fdace1881f73e607f231a88

21 mai 2019

Par dernières conclusions notifiées le 26 juillet 2018, la société Isabella prie la cour de : Vu les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1109

4e Chambre B

6162da6cdda066944ee0e82d

30 janvier 2012

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e16

4 avril 2025

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

4 avril 2025

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1ère Chambre

627df7990d41e0057d43e264

12 mai 2022

aux entiers dépens et au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chbre Sociale Prud'Hommes

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